Filiation maternelle pour une femme trans : une victoire judiciaire historique

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Depuis bientôt huit ans, un couple de femmes, Claire et Marie, se bat pour faire reconnaître en justice la double filiation maternelle de leur fille. Bien qu’elle ait été conçue après le changement d’état civil de Claire, et qu’un acte de reconnaissance maternelle ait été effectué avant la naissance de son enfant, Claire n’a toujours pas de lien de filiation maternelle reconnu, en raison de sa transidentité. En 2018, les juges de la Cour d’appel de Montpellier avaient réfléchi à un statut juridique nouveau, celui de parent biologique, qui a été rejeté par la Cour de cassation en septembre 2020. L’APGL est intervenue aux côtés de Claire depuis la procédure en cassation. Un recours a été déposé à la CEDH : la requête vise à autoriser Claire à pouvoir établir son lien de filiation par la voie de la reconnaissance maternelle. En attendant le jugement de la juridiction européenne, l’affaire est arrivée au bout d’une solution acceptable pour Claire en France, depuis qu’elle et Marie ont été entendue par les magistrats de la Cour d’appel de Toulouse en décembre 2021. Le délibéré, qui a été rendu public ce mercredi, 9 février 2022, retient des trois options envisagées, la plus juste : celle qui avait été demandée par Claire, Marie, leur fille par l’intermédiaire de son représentant et l’APGL.

Les signataires se félicitent de la solution (enfin !) retenue par la justice d’établir la filiation, qualifiée de maternelle, entre Claire et sa fille, qui consacre la possibilité pour une mère trans d’être reconnue comme telle, sans avoir à adopter son propre enfant.

C’est une première en France !

Les signataires saluent l’avancée de la France, qui montre à nos voisins européens le chemin pour une vision progressiste de la filiation des personnes trans.

Les signataires rappellent cependant qu’une procédure judiciaire longue de 8 ans est inacceptable, et en appelle au législateur afin que les autres familles de parents trans n’aient pas à subir le même parcours, et puissent établir leur filiation par simple reconnaissance.

Signataires : Acceptess-T, APGL, Divergenre, Fédération LGBTI, GIAPS, Inter LGBT, LDH, OUTrans, RITA.

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