Contraventions pour violation des règles de confinement infligées aux personnes sans-abri et en difficulté financière

Cette note éditée par la Fondation Abbé Pierre est à destination des associations de terrain qui souhaiteraient contester les contraventions reçues pour violations des mesures liées au confinement par des personnes sans abris (I) ou pour accompagner des personnes précaires dans leur demande de remise gracieuse (II).

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