Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le 3 avril 2023, la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Fondation pour le Logement des Défavorisés et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ont saisi le Comité européen des droits sociaux (CEDS) d’une réclamation collective contre la France pour ses arrêtés municipaux réprimant la mendicité et l’occupation de l’espace public par les personnes sans-abri et, plus généralement, les personnes vivant dans la pauvreté.
Ses conclusions sont sans ambiguïté : « Les arrêtés municipaux aggravent la situation de personnes défavorisées qui ne peuvent assurer leur survie que dans l’espace public, en renforçant leur exclusion sociale et leur marginalisation. »
Alors que les communes disposent d’un ensemble de compétences pour apporter un secours aux personnes sans abri, elles sont nombreuses encore à réprimer la pauvreté. Les arrêtés municipaux qu’elles prennent, en interdisant la mendicité et l’ensemble des comportements que peuvent adopter les personnes assignées à la rue (occupation dite « abusive et prolongée » du domaine public, « station assise ou allongée », consommation d’alcool, présence de chiens même tenus en laisse), constituent de véritables chasses aux pauvres.
Pour se justifier, ces communes invoquent, entre autres, « l’attractivité touristique », les festivités et animations de fin d’année… et l’ordre public. Elle se réfugient derrière l’argument selon lequel leurs interdictions sont limitées dans le temps et l’espace. Mais, le CEDS constate, qu’en réalité, les maires concernés confient à la police municipale un pouvoir arbitraire de sanction : la répression est, dans la grande majorité des cas, déclenchée par la simple présence de sans-abris dans l’espace public, sans que leurs comportements ne constituent une quelconque menace.
Le CEDS explique que cette approche punitive est contre-productive : amendes et éloignements ne réduisent évidemment pas le sans-abrisme ni ne renforcent la sécurité publique. Bien au contraire, ils isolent davantage, notamment des lieux de distributions alimentaires, de soins, d’accueil, d’accompagnement et de repos… et ils accroissent les dangers de la rue.
Des recours au tribunal existent pour faire annuler les arrêtés municipaux, nos organisations saisissent régulièrement la justice en ce sens. Mais ils ne sont pas effectifs : l’application des arrêtés, la plupart du temps, perdure le temps de la procédure. Pire, malgré les annulations, les maires les renouvellent. De leur côté, les préfets n’exercent pas leur contrôle de légalité.
Le CEDS reconnaît, enfin, que ces arrêtés sont discriminatoires. Ils pénalisent des comportements de subsistance et intrinsèquement liés à la précarité et au sans-abrisme. Ils perpétuent « le mythe selon lequel les pauvres seraient responsables de leur situation. »
A l’unanimité, le CEDS déclare que la multiplication des arrêtés municipaux réglementant la mendicité en France viole l’article 30 de la Charte sociale européenne révisée et son article E interdisant la discrimination.
Pour nos organisations, cette décision devrait sonner la fin de ces arrêtés municipaux en France qui ont pour conséquence de priver les personnes vivant dans la pauvreté de l’usage de l’espace public, de les sanctionner et de les exclure pour leur pauvreté.
« …la criminalisation des activités de subsistance dans l’espace public porte atteinte aux droits humains. »
Le 5 mars 2026
La décision du CEDS dans FEANTSA et FIDH c. France est désormais publique – Droits sociaux
Signataires : Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) ; Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ; Fondation pour le Logement des Défavorisés ; LDH (Ligue des droits de l’Homme)
