Appel urgent : France, harcèlement judiciaire à l’encontre des « 3 de Briançon »

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

 

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de l’arrestation, du placement en détention, puis du placement en liberté provisoire de Mme Eleonora, M. Théo et M. Bastien (ci-après « les 3 de Briançon »), respectivement de nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, militants pour l’aide et l’accueil des personnes migrantes et réfugiées.

Selon les informations reçues, le 31 mai 2018, les 3 de Briançon comparaîtront devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5 (pour l’aggravante) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa). Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750 000 € ainsi qu’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

Ces accusations sont liées à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France le 22 avril 2018. Cette marche répondait à une opération de « blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée la veille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste et suprémaciste « Génération Identitaire ».

A l’issue de la marche, et alors que ceux-ci partaient en direction de leurs voitures, les 3 de Briançon ont été interpellés par les gendarmes à Briançon. Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les a placés en détention provisoire. MM. Théo et Bastien ont d’abord été placés en détention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison des Baumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora. Les 3 de Briançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants ».

Le 3 mai 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a ordonné la mise en liberté provisoire des 3 de Briançon.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire dont les 3 de Briançon font l’objet et qui ne vise qu’à sanctionner leurs activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées à la frontière franco-italienne.

En conséquence, l’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3 de Briançon et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Par ailleurs, l’Observatoire qui a documenté un accroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et de soutien aux personnes migrantes en difficulté et les défenseurs de leurs droits [1] appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions imprécises de l’article L.622-4 du Cedesa ayant donné lieu à des interprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené des actions « humanitaires et désintéressées » [2].

 

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaiseset de l’Union européenne en leur demandant de :

  • Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3 de Briançon, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
  • Garantir une protection efficace contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions de l’article L.622 du Ceseda ;
  • Amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union Européenne  « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée [3]  ;
  • Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
  • Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

 

Adresses en France :

  • M. Emmanuel Macron, président de la République, Email via http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ ; Twitter : @EmmanuelMacron
  • M. Edouard Philippe, Premier ministre. Email via http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre ; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
  • M. Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur. Twitter : @gerardcollomb
  • M. Jean Yves le Drian, ministre des Affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
  • Mme Nicole Belloubet, ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @NBelloubet
  • Mme Christine Lazerges, président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : ; Twitter : @CNCDH
  • Mme Elisabeth Laurin, représentante permanente de la République française auprès de l’office des Nations unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : ; Twitter : @FranceONUGeneve
  • M. Pierre Sellal, représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : ; Twitter : @RPFranceUE

 

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

 

Adresses pour l’Union européenne :

· M. Frans Timmermans, Premier Vice-Président et Commissaire Européen à l’amélioration de la réglementation, relations interinstitutionnelles, état de droit et Charte des droits fondamentaux. E-mail:

· M. Dimitros Avramopoulos, Commissaire Européen à la migration, affaires intérieures et citoyenneté. E-mail:

· M. Claude Moraes, Présidente de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen. E-mail:

 

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de l’UE dans vos pays respectifs.

 

***

[1] Voir la note jointe de l’Observatoire et de la LDH «  France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ? », publiée le 24 octobre 2017.

[2] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

[3] A l’heure actuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leur propre décision à cette égard en violation des standards internationaux applicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

 

Paris-Genève, le 29 mai 2018

 

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

 

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