Appel pour la ratification immédiate du nouvel accord franco-algérien

Le troisième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé le 11 juillet 2001 par les ministres compétents des deux pays. Ce texte va permettre d’aligner – à quelques réserves près – le statut des Algériens sur celui des autres étrangers prévu dans l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par le Parlement français.

Pour l’instant, la date de la ratification n’est pas connue. Dans l’attente, la version actuelle de l’accord franco-algérien continue à s’appliquer. Et rien ne permet de penser que le gouvernement incitera les préfectures à anticiper sur l’entrée en vigueur de ce texte pour permettre le déblocage immédiat des situations où les nouvelles dispositions sont plus favorables que les anciennes.

C’est pourquoi quelques associations ont décidé d’interpeller le gouvernement sous la forme d’une lettre adressée au Premier ministre. Cette lettre est ouverte à la signature de toutes les organisations sensibles à ce problème.

Monsieur le Premier ministre,

Le 11 juillet 2001, votre gouvernement a signé avec les autorités algériennes un troisième avenant à l’accord franco-algérien relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens.

Ce texte, en permettant aux Algériens qui séjournent en France de bénéficier globalement des dispositions créées par la loi du 11 mai 1998, va mettre fin à de nombreuses situations de blocage générées par les dispositions actuellement applicables.

Toutefois, l’entrée en vigueur de cet avenant est soumise à ratification par voie parlementaire, contrairement aux précédents avenants qui ont fait l’objet d’une simple publication par décret.

Nous constatons que, plus de trois mois après sa signature, la présentation de ce texte n’est toujours pas inscrite au calendrier parlementaire.

Cette situation nous préoccupe car vous n’êtes pas sans savoir qu’un grand nombre de ressortissants algériens sont maintenus en situation irrégulière alors que le nouvel avenant prévoit de leur accorder de plein droit un titre de séjour. C’est par exemple le cas des parents d’enfants français ou de tous les Algériens entrant dans l’une des catégories bénéficiaires de plein droit d’un certificat de résidence de 10 ans et ne pouvant justifier d’un visa long séjour.

Nous pensons qu’il serait absurde de les maintenir plus longtemps en situation irrégulière ou précaire dès lors que le règlement de leur situation est acquis.

C’est pourquoi, les organisations signataires vous demandent :

– d’inscrire la ratification du troisième avenant au calendrier parlementaire dans les plus brefs délais ;
– et, dans l’attente de cette ratification, de donner les instructions nécessaires pour que les dispositions plus favorables de cet avenant soient appliquées de façon anticipée par les administrations compétentes.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de nos salutations respectueuses.