Épisode 56 « Des voix et des droits », le podcast de la LDH, avec Nathalie Tehio présidente de la LDH
Le podcast « Des voix et des droits » interroge Nathalie Tehio, présidente de la LDH sur la proposition de loi de « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet dernier, sur un amendement du ministre de l’intérieur modifiant l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (issu d’une loi de 2017). Si ce texte est adopté par le Sénat, il instaurera un quasi « permis de tuer ». Cet épisode aborde les origines de cette mesure, proposée initialement par le Front national (FN) et ses conséquences qui seront multiples : si les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ne sont pas supprimées du texte, la présomption de légalité du tir conduira, comme en 2017, à une augmentation des tirs policiers et donc à plus de morts. L’ouverture d’une enquête par le procureur ne serait plus systématique, ne permettant pas d’obtenir des preuves si ces conditions ne sont pas remplies. Répondant à une demande du syndicat policier Alliance, cette proposition de loi va accroitre l’impunité de la police et la défiance des citoyennes et citoyens envers elle.
La fabrique de l’impunité a été illustrée par l’exemple de la pseudonymisation des agents, votée dans le cadre de la loi Ripost. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 août, a constaté que les dispositions de la loi Ripost qui permettaient « à un agent exerçant des fonctions de police judiciaire de ne pas indiquer ses nom et prénom dans des actes de procédure pénale, peuvent avoir pour effet de soustraire au contradictoire des informations relatives aux conditions dans lesquelles ont été recueillis certains éléments de preuve ». Il a censuré ces dispositions car « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits de la défense ».
La LDH le réaffirme : le droit à la sûreté interdit l’arbitraire de l’État, le droit à la vie interdit des tirs non encadrés strictement. On ne veut pas d’un état policier !
Temps d’écoute : 25m13s
Pour en savoir plus :
Campagne LDH 10/07/2026 : Mobilisons-nous contre la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Communiqué LDH 22/07/2026 : 730 000 signatures contre le « permis de tuer » : le Parlement refuse le débat, le pays s’en empare
