Affaire Khalfaoui

La commission de révision de la Cour de cassation doit examiner l’affaire de Monsieur Khalfaoui. La Cour européenne avait accueilli le recours de Monsieur Khalfaoui car la Cour de cassation avait refusé d’examiner son pourvoi en raison de son absence. Il appartient dès lors à la Cour de cassation de juger le recours de Monsieur Khalfaoui.

Paris, le 19 septembre 2002

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