Projet de loi relatif à l’immigration

La LDH voudrait d’abord relever qu’il est pour le moins anormal que la CNCDH n’ait pas été saisie de ce texte et qu’elle ait été contrainte de se le procurer par des voies non officielles. S’ajoutant à la répétition de saisines en urgence et l’obligation qui lui est ainsi faite de travailler dans la plus grande précipitation, la LDH demande que la CNCDH rende public son mécontentement.

Le projet de loi a été présenté en conseil des Ministres le 30 avril 2003 et a subi des modifications en cours d’actualisation.

Share This