Pour l’application de la loi sur la présomption d’innocence au 1er janvier 2001

La LDH appelle les parlementaires à ne pas accepter le report de certaines mesures prévues par la loi sur la présomption d’innocence.

Le report de la judiciarisation de l’application des peines touche la population la plus socialement défavorisée.

Il appartient au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur la présomption d’innocence entre en application dans sa totalité le 1er janvier 2001.


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