Mauritanie / France : Dépôt d’une nouvelle plainte en France contre des tortionnaires mauritaniens

Communiqué commun FIDH et LDH

Mr Mohamed Baba, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et son affiliée française la Ligue des droits de l’Homme annoncent avoir ensemble déposé une plainte le 3 juin 2002 – auprès du procureur du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand – à l’encontre de divers membres et hauts responsables de la direction de la sûreté de l’Etat mauritanien ainsi que contre le ministre de l’Intérieur et toute personne qui aurait participé aux faits incriminés, pour les actes de torture perpétrés contre Mr Baba lors de son récent séjour en Mauritanie.

Cette plainte vise nommément le Commissaire principal Mohamed Abdallahi Ould Abdallahi, dit DEDDAHI, cousin du chef de l’État mauritanien, directeur de la sûreté d’État et responsable de la police politique, Ismaïl Ould Mohamed, Mahmoud Ould Imigin, Monsieur Lemrabott Sidi Mahmoud CheiKh Ahmed, actuel ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, qui est le ministre de tutelle de la police politique (DSE), Mohamed Ould Brahim Ould Siyid, directeur régional de la sûreté de Nouakchott, qui assure la direction de tous les commissariats de Nouakchott, dont le « laboratoire », lieu où le plaignant fut torturé.

Alors qu’il rendait visite à sa famille, mi-avril, Mr Baba, ressortissant français d’origine mauritanienne est interpellé le 12 avril 2002, au lendemain de son arrivée, et emmené à la direction de la sûreté de l’État à Nouakchott.

C’est au cours de l’interrogatoire mené le 14 avril que Mr Baba perçoit les raisons de son interpellation : les autorités mauritaniennes tentent d’établir un lien entre Mr Baba et un mouvement d’opposition non reconnu. Toutes les méthodes deviennent alors permises pour obtenir les renseignements recherchés : des bureaux de la direction de la sûreté au « laboratoire », Mr Baba, préalablement débarrassé de ses vêtements, sera soumis jour après jour à diverses techniques de torture, celle dite du « jaguar » ou celle du « debout assis », l’interdiction de sommeil ou encore les violences sur les parties génitales. Mr Baba est relâché le 21 avril 2002 après neuf jours de détention arbitraire, de tortures physiques atroces et de pressions psychologiques.

Il n’est pas contestable que les faits décrits ci-dessus sont constitutifs d’un crime de torture – tel que le définit l’article 1 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de 1984 intégrée en droit pénal français – et incriminés par les articles 222-1 et suivants du Code pénal français.

Du fait de la nationalité française de la victime, Mr Baba, la compétence des juridictions de ce pays ne souffre aucun doute (article 113-7 du Code pénal et 689 et suivants du Code de procédure pénale).

Au regard de la gravité des actes commis, et de l’impunité systématique dont bénéficient en Mauritanie ceux qui se rendent coupables de tels crimes, les auteurs de la présente plainte espèrent que celle-ci recevra toute l’attention urgente et les suites qu’elle mérite.

Paris le 5 juin 2002

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