L’Outre-mer, laboratoire des reculs du droit des étrangers – Nouvel épisode : le projet de loi « Besson »

Analyse du Collectif Migrants outre-mer (Mom)Avant le débat du sénat sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Sommaire

Présentation Le régime d’exception en Outre-mer : encore et toujours ?

Chapitre 1 – Les régimes d’exception : synthèse

I. Carte blanche aux forces de l’ordre pour éloigner les étrangers

A. Avant la loi « Besson »
1. Interpellation et contrôle : le procureur neutralisé
2. Pas de recours suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière : le juge administratif neutralisé
3. Rétention administrative : le juge judiciaire neutralisé à Mayotte
B. Selon le projet de loi
1. Prolongations ou pérennisations en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy
2. Placement en rétention : le juge judiciaire neutralisé sur tout le territoire national comme il l’était avant à Mayotte !
C. Selon Mom

II. Des entraves spécifiques à la procédure d’asile

A. La distance de l’OFPRA et de la CFDA 1. Actuellement 2. Selon le projet de loi : des audiences audiovisuelles de la CNDA
B. Un droit au séjour restreint dans les CTOM
1. Actuellement
2. Selon le projet de loi : une autorisation de séjour restreinte à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
C. Selon Mom

Chapitre 2 – Quelques bribes des débats de l’assemblée nationale

I. La rétention sans le juge des libertés à Mayotte : un exemple à suivre ?

II. Pas d’aide médicale État à Mayotte : un autre exemple à suivre ?

III. Restreindre l’accès à la nationalité française : ballons d’essai vers la Guyane et vers Mayotte

Chapitre 3 – Le projet de loi « Besson » et l’Outre-mer : analyse

I. Applications en Outre-mer du droit commun modifié

A. Textes applicables sur l’ensemble du territoire national
B. Textes applicables aux départements et à trois collectivités d’outre-mer
C. La départementalisation de Mayotte
D. Conséquence sur les quatre ordonnances de la suppression de deux commissions

II. Droit d’asile dérogatoire

A. Audiences audiovisuelles de la CNDA en Outre-mer
B. Saint-Barthélemy ou Saint-Martin : autorisation de séjour ou assignation à résidence ?

III. La reconduite à la frontière sans recours suspensif pérenne ou prolongée de 5 ans

IV. Pérennisation de contrôles arbitraires de véhicules

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