Communiqué CFDA : Loi dissuasive contre le droit d’asile

Dans un projet de loi prochainement soumis au parlement, le gouvernement se prépare à remettre en cause certains fondements du droit d’asile.

Pour dissuader les candidats à l’asile, la France s’alignerait par anticipation sur les normes «minimales» en cours de négociation avec ses partenaires de l’Union européenne, l’amenant notamment à

– retenir à la source les candidats réfugiés dont on estimerait qu’ils peuvent bénéficier de l’«asile interne» (dans des zones supposées «protégées» de leur pays d’origine) ou d’une sécurité apportée par des «agents de protection» (par exemple des organisations internationales);

– multiplier les procédures expéditives d’examen des demandes d’asile, sans recours suspensif, notamment pour les demandeurs originaires de pays décrétés «sûrs».

Après avoir cherché à convaincre les conseillers du Premier ministre, la Coordination Française pour le Droit d’Asile (CFDA) dénonce ces choix qui privilégient la gestion des flux migratoires au détriment du droit d’asile. En les adoptant au nom d’une harmonisation européenne «par le bas», la France s’affranchirait des engagements internationaux qui, depuis plus de cinquante ans, fondent son système de protection des réfugiés.

Loin d’améliorer la situation déjà catastrophique des demandeurs d’asile dans notre pays, la réforme envisagée ne peut qu’augmenter le nombre d’étrangers déboutés de l’asile qui, parce qu’on ne pourra pas toujours les renvoyer, viendront alimenter les rangs des «sans papiers».

La CFDA envisage de prendre des initiatives publiques, pendant qu’il est encore temps, afin d’alerter sur les graves dangers qui menacent le droit d’asile en France et en Europe et de mobiliser l’opinion et les acteurs du droit d’Asile contre le projet de loi.

6 février 2003

Première réunion publique mardi 18 février à 20 heures,
FIAP, salle Bruxelles, 30 rue Cabanis 75014.

Contacts

Amnesty International
Patrick DELOUVIN

01.53.38.65.16

La Cimade

Patrick PICHOT

01 60 13 58 91

Le Comede

Patrick AUGUST

01 45 21 38 40

Ligue des Droits de l’homme
Catherine TEULE

01.56.55.51.00

Note et argumentaire de la CFDA

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