La LDH conteste l’arrêté de Maison-Lafitte visant à l’interdiction de procéder à des appels à la générosité du public, restreignant ainsi la possibilité pour les associations de bénéficier de ressources financières.
Maison-Laffitte est une commune du département des Yvelines composée de plus de 23 000 habitantes et habitants. Par un premier arrêté en date du 13 novembre 2023, le maire de la commune a soumis le tractage sur les voies municipales à l’obtention préalable d’une autorisation du maire.
A la suite de la saisine du préfet par un groupe de l’opposition, le maire a, le 27 novembre 2023, pris un nouvel arrêté retirant le précédent. Par cet arrêté, le maire a également décidé, de manière permanente, d’obliger les responsables des campagnes d’information et de sensibilisation menées par les associations caritatives sur la voie publique dans la commune à l’en informer préalablement.
Surtout, il a interdit, par cet arrêté, de procéder à des appels à la générosité du public sur la voie publique, « que ce soit par collecte directe de fonds en argent liquide ou en chèque, ou en différé par la demande d’un RIB ou RIP qui relèvent d’une réglementation spécifique ».
Le 29 janvier 2024, la LDH a décidé d’introduire un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Versailles.
En date du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté permanent du 27 novembre 2023 du maire en relevant, d’une part, que les mesures de polices édictées étaient prises de façon permanente et portaient sur la totalité du territoire de la commune et que, d’autre part, la commune ne pouvait être regardée comme justifiant de la réalité, de la nature et de la gravité de troubles à l’ordre public, d’ailleurs isolés, en se bornant à se prévaloir, de manière très sommaire et sans les produire, des retours d’administrés en témoignant.
