Renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen – Livre vert sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

Réponse de l’AEDH au Livre vert de la Commission européenne sur la détentionTélécharger la réponse de l’AEDH au Livre vert de la Commission européenne sur la détention, élaboré par le groupe de travail de l’AEDH sur les privations de liberté.