Communiqué dont la LDH est signataire
Nous, organisations de la société civile, associations de consommateurs, syndicats, universitaires, chercheurs, entreprises et particuliers soussignés, sommes profondément préoccupés par l’orientation du soi-disant « paquet omnibus numérique sur les données » et par l’affaiblissement de la protection des droits fondamentaux poursuivi au nom de la simplification et de la compétitivité.
Il y a un an aujourd’hui, la Commission européenne a présenté le paquet « Omnibus numérique » comme un exercice de simplification. Les modifications proposées affaibliraient considérablement la protection de nos droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et à la confidentialité des communications. En remettant en cause des concepts bien établis et pérennes qui sont au cœur du droit des droits fondamentaux, elles engendreraient également davantage de complexité et d’incertitude juridique.
La « course aux données pour l’IA » comme prétexte pour affaiblir la réglementation
Le « Digital Omnibus » franchit la ligne qui sépare la simplification de la déréglementation dans plusieurs domaines importants, notamment en matière d’IA. On nous répète sans cesse que l’Europe a besoin de plus de données, de moins de contraintes et d’un déploiement plus rapide si elle veut être compétitive dans la soi-disant « course à l’IA ».
Cette course ne se déroule pas sur une page blanche : si de nouveaux concurrents peuvent émerger et émergent effectivement, des maillons clés de la chaîne de valeur de l’IA restent fortement concentrés. Un petit groupe d’entreprises technologiques dominantes s’est forgé une position grâce à l’accumulation et à l’exploitation de vastes quantités de données et d’autres ressources essentielles, notamment les infrastructures informatiques, l’énergie, les ressources naturelles et les capitaux. Leur expansion a des conséquences sur les droits fondamentaux (au sein et au-delà de l’UE), sur notre environnement et, en fin de compte, sur la question de savoir qui contrôle les technologies qui régissent de plus en plus nos sociétés.
L’« Omnibus numérique sur les données » accorderait au développement, à l’entraînement et même à l’exploitation de l’IA une place spécifique dans le cadre de l’intérêt légitime prévu par le RGPD. La création d’une voie dédiée à l’IA risque de normaliser la réutilisation à grande échelle des données à caractère personnel et de faire peser encore davantage la charge sur les individus pour qu’ils découvrent ce qui se passe et s’y opposent a posteriori. Les entreprises les mieux placées pour tirer parti d’un tel cadre sont précisément celles qui disposent déjà des plus grands volumes de données et de l’infrastructure nécessaire pour les combiner, en tirer des conclusions et les monétiser à très grande échelle.
Nos données ne devraient pas devenir par défaut le carburant de l’IA, surtout à notre insu. Les informations collectées dans un but précis ne devraient pas simplement être mises à disposition pour un autre simplement parce qu’une entreprise y a trouvé une nouvelle utilisation commerciale. La loi ne devrait pas non plus inciter les entreprises à présenter de plus en plus de traitements comme liés à l’IA afin de bénéficier de règles plus souples.
Bien plus qu’un simple problème d’IA
La collecte de données pour l’IA n’est qu’un volet d’une réforme bien plus vaste. D’autres changements proposés pourraient avoir une incidence sur la protection même des informations nous concernant, y compris les plus intimes ; affaiblir les garanties relatives aux données sensibles et biométriques ; faciliter la justification de la prise de décision automatisée ; rendre plus difficile la vérification de l’utilisation que font les organisations de nos données ; et restreindre des droits souvent essentiels pour mettre au jour le profilage, la discrimination ou le traitement illicite.
Ces propositions remettent également en cause les règles protégeant les informations stockées sur nos téléphones, nos ordinateurs et autres appareils connectés, ou accessibles à partir de ceux-ci. Un accès et une réutilisation plus permissifs des données peuvent également créer des risques pour la sécurité : plus les informations sensibles circulent à grande échelle au sein d’écosystèmes commerciaux complexes, plus les possibilités d’utilisation abusive, de compromission ou d’accès par des acteurs malveillants sont nombreuses.
Une minorité en profite ; la majorité en paie le prix
Nous comptons tous sur ces lois pour fixer des limites à la manière dont les organisations peuvent accéder aux aspects les plus intimes de nos vies. Le projet de loi « Omnibus » risque de faire pencher encore davantage la balance au détriment des citoyen-ne-s, certains groupes étant exposés à des risques bien plus importants :
– les salariés et les syndicats : l’affaiblissement des garanties relatives aux décisions automatisées, au profilage et aux droits d’accès peut rendre le recrutement, la surveillance sur le lieu de travail, la gestion des performances ou le licenciement plus difficiles à comprendre et à contester ;
– les patient-e-s et les personnes dépendantes des services publics ou de la protection sociale : des possibilités plus larges de réutilisation des données et un affaiblissement des droits à l’information, à l’accès et à la contestation peuvent avoir des répercussions sur les soins de santé, les prestations sociales, le logement, l’éducation et d’autres besoins essentiels ;
– les personnes victimes de discrimination raciale, les migrant-e-s et les personnes LGBTQIA+ : le profilage et les systèmes automatisés peuvent affecter l’accès aux services, la mobilité, les opportunités et l’égalité de traitement, alors que des droits solides en matière d’accès et de transparence sont souvent essentiels pour mettre au jour la discrimination et les déductions préjudiciables ;
– les journalistes, les défenseur-e-s des droits de l’homme et leurs sources : la confidentialité des communications et l’intégrité des appareils sont des conditions fondamentales pour qu’ils puissent exercer leur métier en toute sécurité et pour garantir un espace civique propice ;
– les consommateurs, en particulier les enfants et les jeunes, y compris les étudiant-e-s : un affaiblissement des protections risque de leur faire peser une responsabilité encore plus grande pour résister au suivi commercial et à l’extraction de données, alors même que les institutions de l’UE promettent de rendre l’environnement numérique
plus sûr pour eux ;
– entreprises éthiques, universités et chercheur-se-s : les entreprises qui investissent dans des produits protégeant la vie privée et respectant les droits ne devraient pas être désavantagées par rapport à des concurrents disposant d’une plus grande capacité à extraire des données, à absorber les risques juridiques ou à repousser les limites réglementaires. La remise en cause de concepts fondamentaux peut également accroître l’incertitude et les coûts de mise en conformité tout au long des chaînes d’approvisionnement, tandis que les acteurs commerciaux ne devraient pas pouvoir bénéficier trop facilement d’exemptions destinées à protéger la recherche scientifique authentique.
Les droits méritent d’être étayés
Ces réformes concernent le RGPD et les règles relatives à la vie privée et aux communications électroniques, qui mettent en œuvre les droits protégés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. Toute limitation de ces droits doit être nécessaire et proportionnée. Or, des changements de cette ampleur ont été proposés sans faire l’objet de l’évaluation d’impact et
de proportionnalité, ni de l’examen public et de la consultation que requiert une atteinte substantielle aux droits fondamentaux.
Cela s’inscrit dans un problème plus large. Des changements de grande envergure touchant différents domaines du droit de l’Union européenne sont de plus en plus souvent regroupés dans des paquets « omnibus » évoluant rapidement, conçus dans un souci de rapidité et de réduction des charges administratives. Des règles qui ont nécessité des années de négociations démocratiques ne devraient pas être substantiellement réécrites sans preuve que cela permettra réellement d’apporter l’innovation ou la compétitivité promises.
Il est encore temps de changer de cap : ce que nous demandons aux législateurs européens
Un an plus tard, les législateurs européens ont encore la possibilité de changer de cap. Nous demandons au Parlement européen et aux États membres de rejeter les dispositions du « Digital Omnibus » qui affaiblissent les droits et garanties fondamentaux. Lorsque de réels problèmes dans le RGPD, la directive « e-Privacy » ou d’autres textes législatifs justifient une réforme, ceux-ci doivent être traités de manière ouverte et constructive par le biais d’initiatives législatives appropriées, s’appuyant sur des données probantes, des analyses d’impact, des consultations participatives avec la société civile et un contrôle démocratique complet, par exemple dans le cadre du « Digital Fitness Check ». En particulier, les législateurs de l’UE devraient :
– rejeter toute redéfinition de la notion de données à caractère personnel, que ce soit via l’article 4 du RGPD ou indirectement via d’autres dispositions brouillant la distinction entre données pseudonymisées et anonymisées ;
– rejeter les voies privilégiées permettant la réutilisation à grande échelle des données à caractère personnel pour l’IA et, si les responsables du traitement souhaitent invoquer l’intérêt légitime comme base juridique pour le développement de l’IA, préserver un test en trois étapes efficace, assorti d’une limitation significative de la finalité, d’une minimisation des données, de garanties concrètes, ainsi que d’un véritable choix pour les personnes concernées, y compris un droit inconditionnel à l’opposition ;
– maintenir une protection solide des données sensibles et biométriques ;
– maintenir des garanties significatives concernant les décisions automatisées, notamment une véritable intervention humaine et la possibilité de comprendre et de contester ces décisions ;
– protéger les droits effectifs à l’information et à l’accès aux données à caractère personnel ;
– veiller à ce que l’exception relative à la recherche reste limitée à des fins scientifiques visant à servir l’intérêt général, avec des garanties institutionnelles appropriées ;
– préserver une protection solide et préventive contre l’accès aux informations stockées sur les appareils des utilisateurs, tout en rendant contraignants les signaux automatisés relatifs à la vie privée, afin que les utilisateurs puissent exprimer leurs choix une seule fois et que ceux-ci soient respectés.
Tel est le choix qui s’offre aux législateurs européens : simplifier les règles là où elles ont véritablement besoin d’être simplifiées, sans pour autant réduire nos droits.
Paris, le 19 novembre 2026
Liste des signataires :
Organisations de la société civile, de défense des consommateurs et syndicales : Access Now, AK EUROPA, AlgorithmWatch, Alternatif Bili imş, Asocia ia pentru Tehnologie i Internet (ApTI)ț ș, Balanced Economy Project, Berufsverband der Datenschutzbeauftragten Deutschlands (BvD) e.V, BEUC – The European Consumer Organisation, Bits of Freedom, Centar za gra anske inicijative Poređ, Centre for Democracy and Law Miko Tripalo, Centre for Democracy and Technology Europe (CDT Europe), Check My Ads, Child Rights International Network (CRIN), Civil Liberties Union for Europe (Liberties), Corporate Europe Observatory (CEO), Danes je nov dan, Inštitut za druga vprašanja , Data for Good Data Justice Europ, DECO – Associação Portuguesa para a Defesa do Consumidor, Defend Democracy, Die Bürokratiemonster, Digitalcourage, Digitale Gesellschaft (CH), Digitale Gesellschaft (Germany), European Coalition for Corporate Justice, European Digital Rights (EDRi), European Disability Forum (EDF), Electronic Frontier Norway (EFN), Enforce, Eurocadres, European Public Service Union (EPSU), Federación de Consumidores y Usuarios CECU, Forbrugerrådet Tænk, Gong, Hermes Center Hacking for Human Rights, Homo Digitalis, Human Rights House Zagreb, Human Rights in Finance (EU), Irish Council for Civil Liberties (ICCL), Initiative für Netzfreiheit, IT-Pol Denmark, Ius Omnibus, KEPKA, Kettensäge stoppen!, La Quadrature du Net, Lafede – justícia global, LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), LobbyControl, Norwegian Consumer Council (Forbrukerrådet), noyb, Oxfam, Panoptykon Foundation (PL), People vs Big Tech, Platform for the International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM), Politiscope, Privacy First, Privacy International, Ranking Digital Rights (RDR), Statewatch, The Business and Human Rights Centre, The Firewall, The Good Lobby, Tournesol.org, Verbraucherzentrale Bundesverband (vzbv) – Federation of German Consumer Organisations, VSCyberH
Universitaires et chercheurs : Harshvardhan Pandit, AI Accountability Lab, Trinity College Dublin, Cristiana Sappa, professor of business law, IESEG School of Management, Ass.-Prof. Dr. Soheil Human, Director of the Sustainable Computing Lab, Vienna University of Economics and Business, Sophie Stalla-Bourdillon, Co-Director of the Brussels Privacy Hub, Science, Technology and Society (LSTS) Research Group, Vrije Universiteit Brussel (VUB), Associate Professor Derya Ozkul, University of Warwick, Dr Plixavra Vogiatzoglou, postdoctoral researcher at the Amsterdam Law School, Dr. Ariadna Matamoros-Fernandez, Associate Professor of Information and Communication Studies at UCD, Dr. Felix Bieker, LL.M., FIZ Karlsruhe – Leibniz Institute for Information Infrastructure, Dr. Guido Gorgoni, Professor of Digital Citizenship and European Citizenship, University of Padova, Italy, Dr. Irene Kamara, associate professor, Dr. Lorenzo Dalla Corte, assistant professor in data protection and cybersecurity law, Tilburg University, Dr. Nicole Gross, Associate Professor of Business & Society at the National College of Ireland, Emeritus professor of international law, judith membrives i llorens, Assistant professor at UOC, Kristina Irion, Associate Professor, Institute for Information Law, University of Amsterdam, Mariavittoria Catanzariti, Prof. Dr. Gloria González Fuster, Director of the Law, Science, Technology and Society (LSTS) Research Group, Vrije Universiteit Brussel (VUB), Prof. Maurizio Borghi, University of Turin, co-director NEXA Center for Internet & Society, Sara Garsia, Doctoral Researcher at the Centre of IT and IP Law of KU Leuven, Marco Giraudo, Università di Torino
Entreprises et sociétés : Cryptee, Element, fix the status quo, Freedom Internet BV, Hostsharing eG, Legally Mel srl, lolongo, New School of the Anthropocene, Tuta
Particuliers : Jutta de Mendelssohn-Schwarz, Artist, Conor Hogan, Data protection and cybersecurity professional, Dr Aida Ponce Del Castillo, Wolfie Christl, senior researcher at Cracked Labs (Vienna) and The Citizen Lab (University of Toronto), Xavier Brandao, independent expert
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