Par arrêté du 7 avril 2026, le préfet de la Côte-d’Or a accordé au Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Est (Sgami Est) une dérogation à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées, ainsi qu’une dérogation aux interdictions de capture, enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, dans le cadre de la création d’un centre de rétention administrative (Cra) implanté sur l’ancienne base aérienne 102 de Dijon-Longvic.
L’arrêté autorise le bénéficiaire à déroger aux interdictions prévues à l’article L. 411-1 du code de l’environnement pour les espèces animales protégées suivantes : Moineau domestique (Passer domesticus), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d’Europe (Chloris chloris), Serin cini (Serinus serinus), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Fauvette des jardins (Sylvia borin), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Lézard des murailles (Podarcis muralis) et Orvet fragile (Anguis fragilis). S’agissant de la capture ou de l’enlèvement d’individus, la dérogation vise le Lézard des murailles et l’Orvet fragile.
Le projet autorisé porte sur la construction d’un centre de rétention administrative d’une capacité de 140 places, sur l’emprise de l’ancienne base aérienne 102. Les travaux, engagés selon l’arrêté lui-même dès le 23 février 2026 pour la réfection du pont et programmés à partir du mois de mars 2026 pour les opérations de démolition des bâtiments et de terrassement, doivent se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2027.
Pour justifier la dérogation, l’arrêté attaqué retient notamment que :
– le projet répondrait à « des raisons impératives d’intérêt public majeur et de protection de sécurité publique », en se fondant sur l’évolution de la pression migratoire, sur le déficit de places de rétention administrative en zone Est et sur l’absence de Cra en région Bourgogne-Franche-Comté ;
– l’absence de solution satisfaisante serait établie au motif que le porteur de projet aurait procédé à une analyse des sites potentiels « à l’échelle de l’agglomération de Dijon » ;
– les mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues seraient de nature à garantir le maintien des espèces dans un état de conservation favorable.
La LDH, Les Amis de la terre Côte d’Or, France nature environnement Côte d’Or, Forestiers du Monde, La Cimade et le Syndicat des avocats de France ont introduit un recours en annulation contre l’arrêté du 7 avril 2026.
