Communiqué commun de la LDH, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
L’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir de toute urgence concernant la situation suivante en France.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé des poursuites-bâillons engagées contre Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris et défenseur des droits humains, en raison de propos tenus dans l’exercice de sa mission de défense et de sa liberté d’expression. Avocat pénaliste, Me Kempf défend de longue date des personnes visées par la répression de l’action politique ainsi que des victimes de violences policières. Il a développé une expertise reconnue en matière de libertés fondamentales et a notamment défendu les Soulèvements de la Terre, de nombreux collectifs militants, des syndicats et des journalistes.
Le 25 septembre 2026 à 8 heures 30, Me Kempf devait comparaître devant le tribunal correctionnel de Nancy, pour des faits remontant au 31 août 2023, qualifiés d’« outrage à personne dépositaire de l’autorité publique », en l’espèce à l’encontre de la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville. Il encourt une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, conformément à l’article 433-5 du Code pénal français. L’audience a finalement été renvoyée au 31 mai 2027 devant une formation collégiale.
Le 31 août 2023, dans un courriel adressé à la directrice de la maison d’arrêt de Nancy, Me Kempf contestait la décision prise par l’administration pénitentiaire de maintenir son client, Mahiedine Merabet, à l’isolement en dénonçant une « torture blanche », alors que le tribunal administratif avait déjà enjoint l’administration de lever cette mesure. Estimant le courriel « injurieux », la directrice a déposé plainte contre l’avocat. À cette date, Mahiedine Merabet était placé en détention provisoire depuis six ans pour « association de malfaiteurs terroriste » et maintenu à l’isolement.
Le 5 décembre 2024, Me Kempf avait été entendu en audition libre au commissariat du 9e arrondissement de Paris, à la demande du parquet. Il y avait fait usage de son droit au silence et dénoncé « un acte d’intimidation envers l’exercice de la défense ».
L’Observatoire rappelle que ces poursuites s’inscrivent dans un mouvement préoccupant de tentatives d’intimidation, disciplinaires ou pénales, visant les avocates et avocats en raison de l’exercice même de leur profession. Depuis plusieurs années, le Syndicat des avocats de France (Saf) alerte sur la restriction croissante de la liberté d’expression au sein de la profession. En mars 2025, le Syndicat dénonçait la procédure-bâillon visant Me Eddy Arneton, poursuivi pour complicité de diffamation publique sur plainte d’une parquetière de Fort-de-France. Il lui était reproché d’avoir critiqué publiquement les choix d’orientation du parquet et le traitement judiciaire réservé à son client, Kéziah Nuissier, militant anti-chlordécone, interpellé en juillet 2020 après des violences commises par des gendarmes. Ces propos relevaient pourtant d’un acte de défense. Le 28 mai 2025, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la nullité de la procédure.
L’Observatoire rappelle que la liberté d’expression et les droits de la défense ont valeur constitutionnelle, la première est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), tandis que les seconds découlent, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de son article 16, la DDHC étant intégrée au bloc de constitutionnalité par le Préambule de la Constitution de 1958. La liberté d’expression des avocates et avocats, en ce qu’elle est indissociable de l’exercice effectif de ces droits, bénéficie d’une protection renforcée en droit international et européen au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Conv.EDH) et des Principes de base relatifs au rôle du barreau des Nations unies. La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour.EDH) souligne dans son arrêt Morice c. France l’importance de la liberté d’expression des avocates et avocats rappelle qu’elles et ils « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans une démocratie et un État de droit », et reconnaît que le statut d’avocat justifie une protection particulière de sa liberté d’expression, y compris pour critiquer le fonctionnement de la justice.
L’Observatoire rappelle en outre que l’expression de « torture blanche » est communément employée par les personnels des établissements pénitentiaires. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et la Cour.EDH en 2005 et 2009 l’ont également relevé. La Cour a d’ailleurs jugé que l’isolement prolongé peut relever de la torture ou d’autres traitements inhumains ou dégradants, contraires à l’article 3 de la Convention. De manière similaire, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a déclaré, en 2020, que l’« isolement cellulaire « prolongé » de plus de 15 jours consécutifs est considéré comme une forme de torture ».
Il en découle que toute restriction à la parole des avocates et avocats de la défense, a fortiori par la voie pénale, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer strictement proportionnée. Une condamnation, même légère, risque d’exercer un effet dissuasif sur l’ensemble de la profession. Seuls des propos gratuitement offensants, détachés de la ou du client, pourraient justifier une telle poursuite. Tel n’est manifestement pas le cas d’un courriel adressé à l’administration pénitentiaire pour contester une mesure d’isolement que la juridiction administrative avait elle-même ordonné de lever.
L’Observatoire condamne fermement les poursuites engagées contre Me Kempf. Elles constituent une poursuite-bâillon visant à sanctionner l’exercice légitime des droits de la défense, et plus largement un usage abusif de la procédure pénale pour intimider et réduire au silence les avocates et avocats défenseurs des droits humains.
L’Observatoire appelle la France à ratifier sans délai la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226), dite « Convention de Luxembourg », qu’elle a signée le 13 mai 2025. Ce premier traité international juridiquement contraignant consacré à la profession protège les avocates et avocats contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et garantit l’indépendance de leurs associations professionnelles.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :
- garantir l’intégrité physique et psychologique de Me Raphaël Kempf en toutes circonstances, ainsi que de l’ensemble des défenseures et défenseurs des droits humains en France ;
- mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de Me Kempf veiller à ce qu’aucune mesure relevant des autorités exécutives ne fasse obstacle à l’exercice légitime de sa profession d’avocat ;
- ratifier sans délai la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’usage abusif de procédures judiciaires contre les avocates et avocats et les défenseures et défenseurs des droits humains ;
- garantir, en toutes circonstances, le respect des droits humains et des libertés fondamentales en France, en particulier la liberté d’expression et d’opinion, conformément aux engagements internationaux du pays.
Genève-Paris, le 23 octobre 2026
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
