Communiqué LDH
Garant de cohésion au sein de la société, le service public a pour objet d’assurer l’égal accès de toutes et tous aux droits fondamentaux, aux aides et aux services essentiels. Il est indispensable à notre démocratie et au bon fonctionnement de notre État de droit.
L’affaiblissement systématique des composantes du service public, à l’œuvre depuis les années 2010, semble actuellement atteindre de nouveaux sommets. Avant tout orchestré par une baisse de moyens, le non-accès aux services publics accentue la précarisation de la population (en milieu rural, dans les territoires péri-urbains et même urbains de plus en plus fréquemment) avec aussi davantage d’insécurités en matière de protections sociales.
Les conséquences néfastes sont nombreuses tant du point de vue médical, social, économique, judiciaire et écologique. Les prises en charge de plus en plus déficientes nourrissent les discours anti-fonctionnaires et ont pour effet de démultiplier les agressions envers les agents de l’État puis de légitimer la casse des services publics jugés inefficaces.
Or, pour répondre aux besoins d’intérêt général et individuel, le bon fonctionnement des services publics est primordial. Il est la garantie de l’effectivité d’un égal accès aux droits pour toutes et tous, en particulier économiques, sociaux et culturels. Il permet ainsi, parmi d’autres, une prise en charge médicale efficace, partout, l’accès à une justice indépendante dans des délais raisonnables, la bonne application du droit du travail via l’inspection du travail, une aide à la recherche d’un emploi, un accès à l’éducation dans des écoles et universités publiques de qualité, des déplacements sécurisés par le rail, la bonne gestion des eaux et forêts, l’élaboration par la recherche publique de solutions innovantes face aux défis actuels.
De plus, l’accès à des agents est d’autant plus primordial que la fracture numérique pénalise un grand nombre de personnes et que les plateformes, souvent mal conçues, ne permettent pas de répondre aux situations particulières.
Les principes fondateurs de la fonction publique doivent permettre de résister à un pouvoir qui voudrait mettre en œuvre une politique contraire à l’égalité en droits.
L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique dispose ainsi que l’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, « sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Ce principe apparaît dans le premier statut des fonctionnaires de 1946 et fonde le cadre légal d’un « devoir de désobéissance » né de la victoire face aux fascismes. L’une des règles fondamentales du service public est de respecter l’égalité entre les usagers, ce qui implique la neutralité des fonctionnaires.
Le rôle des fonctionnaires est de garantir la continuité du service public, et de pourvoir de façon adaptée aux besoins de la population. Le cadre qui s’applique à elles et eux est à la fois statutaire et déontologique, fondé sur les principes républicains, sur la Constitution et tourné vers le seul service de l’intérêt public, au-delà de tout intérêt particulier.
Remplacer des agents publics par des personnes soumises à des contrats précaires ou instables qui ne s’inscrivent pas dans ce statut spécifique n’est pas juste indigne, c’est dangereux pour la démocratie.
La LDH apporte son soutien aux organisations syndicales de la fonction publique qui appellent à une action de grande ampleur ce mardi 29 septembre et alerte sur la nécessité de stopper la marche en avant mortifère des politiques menées depuis plusieurs années dont on ne cesse de mesurer les effets catastrophiques.
Paris, le 28 septembre 2026
