Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires, le ministère de l’intérieur ne publie que rarement les instructions en matière d’immigration, d’intégration et d’asile qu’il diffuse auprès des préfets de département.
Seules 33 instructions figuraient sur le site dédié et deux avaient été publiées au Bulletin officiel du ministère.
A destination des services préfectoraux, le ministre met à disposition, sur son site intranet, des « kits », « vademecums », et fiches thématiques ou des courriels intitulés « Zoom DGEF, immigration, intégration, nationalité, asile ».
Quelques-uns de ces documents sont parvenus, de manière souvent fortuite, à la connaissance des associations requérantes (l’un d’eux est par ailleurs cité dans l’instruction publiée NOR : INTV2513131J du 30 avril 2025).
Au regard de leur objet statutaire, le Groupe d’information et de soutien des immigrées et immigrés, la LDH et la Cimade, ont pour vocation de contribuer à ce qu’il soit porté à la connaissance du public les différents textes de mise en œuvre de la législation applicable aux étrangers en France.
Par une demande du 3 décembre 2025, le GISTI, la Cimade et la LDH, les exposantes et exposants, ont saisi le ministre de l’intérieur d’une demande tendant à obtenir du ministre de l’intérieur qu’il publie le kit destiné aux préfets daté d’août 2025, le document intitulé « demande de protection contre l’éloignement en raison de l’état de santé » daté du 30 juillet 2025, le document relatif à la rentrée étudiante daté du 2 octobre 2025 et tous les documents diffusés périodiquement dans les « Zoom du DGEF (Direction générale des étrangers en France) ».
A cette demande, il n’a, dans un premier temps, été adressé aucune réponse.
Par la suite, le GISTI, la Cimade et la LDH ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs le 21 janvier 2026.
Par un avis n° 202601741 du 28 mai 2026, la Commission d’accès aux documents administratifs a émis un avis favorable sur cette demande de communication.
Par un courrier électronique du 26 juin 2026, le directeur du cabinet du directeur général des étrangers en France a expressément rejeté la demande de communication du « kit destiné aux préfets » et du « document consacré à la mise en œuvre de l’accord pilote migratoire avec le Royaume-Uni », daté du 2 octobre 2025 (PROD.).
La LDH, le Gisti et la Cimade ont décidé le 30 juillet 2026 d’introduire un recours en annulation contre cette décision devant le tribunal administratif de Paris.
