Par arrêté en date du 30 juillet 2026, la municipalité de la Voulte-sur-Rhône a entendu restreindre la circulation nocturne des mineurs non accompagnés de moins de 18 ans dans le secteur du centre-ville de la commune comptant à peine 5000 administrés, et ce entre 6h et 22h, du 30 juillet au 30 août 2026.
Pour motiver son arrêté, la municipalité argue d’une augmentation des troubles à l’ordre public, du fait de mineurs. Elle précise qu’aucune solution n’a été trouvée en dépit des échanges avec différents interlocuteurs dont les mineurs concernés et leurs parents, qui semblent donc manifestement identifiés.
Or, une mesure de couvre-feu prise à l’égard des mineurs doit être justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs sur le territoire de la commune. Elle ne constitue pas une solution nécessaire, adaptée et proportionnée lorsque des nuisances sont le fait d’une poignée de jeunes, qui plus est identifiés. Au contraire, une telle mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir de l’ensemble des mineurs visés par cet arrêté, à leur liberté de réunion ou encore au respect de leur vie privée.
Par conséquent, le 19 août 2026, la LDH a introduit un référé-liberté contre cet arrêté, requête qui fut audiencée le lendemain devant le tribunal administratif de Lyon.
Par une ordonnance du 20 août 2026, le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté en relevant que l’ensemble des éléments produits par la commune ne permettaient pas de caractériser un risque de troubles à l’ordre public suffisamment grave pour rendre nécessaire, compte tenu des autres moyens à disposition de l’autorité administrative, d’interdire la circulation et la présence de l’ensemble des mineurs non accompagnés aux horaires et dans les secteurs définis par l’arrêté contesté. Aussi, en édictant une telle interdiction, le maire de La Voulte-sur-Rhône a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.
