Par un arrêté du 2 septembre 2022, le maire de La Couronne a interdit toute occupation abusive et prolongée des rues et autres espaces publics, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public. Il a également interdit la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l’accès aux immeubles riverains des voies publiques. La station debout a dans l’espace public été aussi interdite, lorsqu’elle entrave manifestement la libre circulation des personnes, la commodité de passage, la sûreté dans les voies et espaces publics. Ces mesures entraient en vigueurs du 1er janvier au 30 octobre et du 1er décembre au 31 décembre, du lundi au vendredi de 15 heures à 4 heures et de 11 heures à 5 heures les samedis, dimanches et jours fériés sur une partie de son territoire.
Par un courrier du 9 août 2023, la LDH a demandé au maire de La Couronne d’abroger l’arrêté du 2 septembre 2022. Par une décision du 13 octobre 2023, le maire a rejeté cette demande. Aussi le 13 décembre 2023, la LDH a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de refus d’abrogation.
Postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de La Couronne a, par un arrêté du 14 août 2025, abrogé l’arrêté du 2 septembre 2022. Aussi, le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Poitiers considère qu’en raison de l’abrogation de l’arrêté il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation de la LDH.
