Note de plaidoyer de la LDH et d’Amnesty international France sur la proposition de loi visant à donner une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre
Mardi 7 juillet 2026, la proposition de loi n° 691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions sera de nouveau discutée à l’Assemblée nationale, après avoir été discutée – sans être mise au vote – le 22 janvier dernier lors de la journée de niche parlementaire des Républicains.
Dans sa rédaction proposée par l’amendement n°39 du gouvernement, et adoptée en janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n°691 modifie la rédaction et la présentation de l’article L.435-1 du CSI et prévoit une présomption de légalité de l’usage de l’arme par les agents d’application des lois, tant qu’il n’existe pas de preuve contraire qu’ils ont violé les dispositions de l’article.
Présentée comme une simple clarification du droit existant, cette évolution constitue en réalité une modification substantielle de l’équilibre juridique applicable à l’usage des armes à feu par les agents d’application des lois.
La présente note a pour objectif d’alerter les parlementaires sur les risques que comporte cette proposition de loi, telle qu’amendée par le gouvernement, qui non seulement, ne permettrait pas de mettre le cadre juridique français relatif à l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre en conformité avec ses obligations internationales, mais aggraverait encore l’inadéquation de ce cadre avec les normes internationales.
