⟶ 3 décembre 2024 : dépôt à l’Assemblée nationale
⟶ 7 juillet 2026 : vote en première lecture à l’Assemblée nationale
⟶ 21 juillet 2026 : la commission des lois de l’Assemblée nationale classe la pétition citoyenne de plus de 730 000 signatures contre la PPL
⟶ 19 septembre : mobilisation nationale contre le « permis de tuer »
A venir : ⟶ vote au Sénat ⟶ éventuelle deuxième lecture à l’Assemblée nationale ⟶ adoption finale du texte
La proposition de loi (PPL) « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné.
Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête. Or l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher, la réalisation d’investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées échappent à toute sanction.
Dès lors, les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés.
Ces dysfonctionnements sont directement liés à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui facilite, depuis 2017, le recours à l’emploi des armes pour les forces de l’ordre. Cet article liste des hypothèses leur permettant de tirer, ce qui crée une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. Car si cet article intègre les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans les critères d’appréciation de la légalité du tir, le fait d’envisager des hypothèses de tir, comme lors d’un refus d’obtempérer, laisse penser qu’il suffit d’être dans ce cas pour que la loi le permette. Depuis son adoption, on constate une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police (notamment en cas de refus d’obtempérer).
Or, au lieu d’abroger cet article, il est prévu aujourd’hui de présumer que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont remplies. Ce qui signifie que les policiers risquent de se concentrer encore plus sur les seules hypothèses de tir, en ne considérant pas que le tir par arme à feu ne peut être décidé qu’en tout dernier recours, comme l’exigent les principes directeurs de l’Onu.
Le risque est grand qu’aucune enquête ne soit ouverte, tout tir étant présumé légal dans les hypothèses listées par le texte. Pourtant, les preuves doivent être réunies immédiatement. Ainsi, les enregistrements des caméras-piéton ou de vidéoprotection sont effacés au bout de 30 jours. Il reviendra à la victime de devoir apporter la preuve que les conditions d’absolue nécessité ou de stricte proportionnalité du tir n’étaient pas remplies, mais sans pouvoir recevoir l’aide des preuves qui ne sont accessibles qu’aux magistrats.
Cette PPL, qui constitue un quasi-permis de tuer aux forces de l’ordre, doit être fermement rejetée !
Comment agir ?
Nos organisations appellent à une grande marche nationale contre le « permis de tuer », le samedi 19 septembre 2026.
Communiqué commun dont la LDH est signataire
Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la PPL instaurant une présomption d’usage légitime de l’arme. (…) Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu. Refuser d’entendre 730 000 citoyennes et citoyens n’est pas une maladresse institutionnelle. C’est un choix politique.
Une pétition mesure une indignation. Une marche construit un rapport de force. Nos organisations appellent à une grande marche nationale le samedi 19 septembre 2026. Le 19 septembre, le débat qu’ils ont refusé à l’Assemblée aura lieu dans la rue.
Lire le communiqué : « 730 000 signatures contre le « permis de tuer » : le Parlement refuse le débat, le pays s’en empare »
Demandes de la LDH
La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.
De nombreux obstacles existent déjà à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrates et magistrats pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population…
Il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous. Ce sont des préalables au rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et la population.
C’est pourquoi la LDH demande :
- le refus de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
- l’abrogation du cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la note du 1er mars 2017 de la direction générale de la police nationale (DGPN) interprétant largement le texte ;
- l’indépendance de l’organe de contrôle et d’enquête sur les pratiques des forces de l’ordre ;
- l’amélioration de la formation initiale et continue des forces de l’ordre, tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement ;
- la poursuite de la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par rapport à l’exécutif ;
- un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
- une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
- le suivi des recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;
- un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par :
– un contrôle par le Parlement de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant ;
– un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
– un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.
La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une vraie rupture dans l'Etat de droit. Ca leur donne un permis de tuer, puisqu'ils savent par avance qu'ils seront en totale impunité.
La LDH dans la presse
Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie.
« On n’a souvent que 30 jours pour récupérer les images des caméras de vidéosurveillance, rappelle Nathalie Tehio, avocate et présidente de la LDH. Tout ça, parce que le seul fait qu’il y ait une enquête est insupportable pour les policiers. Mais enquêter est normal ! C’est le principe de redevabilité, inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : tout agent administratif est redevable de ses actes, et encore plus quand il s’agit d’actes mortels ou de l’usage du droit de tirer. »
Prises de positions de la LDH
➤ Communiqué du 25/06/2026 : "La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ne doit pas passer !"
(…) Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure. (…) Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. Le nombre de personnes tuées par les forces de l’ordre s’est, lui aussi, considérablement accru : quarante-neuf personnes sont mortes au cours d’une intervention policière en 2025 dont dix-neuf par arme à feu ; soixante-six en 2024, dont vingt-sept par arme à feu. Lire le communiqué
➤ Note de plaidoyer de la LDH et d’Amnesty international France sur la proposition de loi visant à donner une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre
La présente note a pour objectif d’alerter les parlementaires sur les risques que comporte cette proposition de loi, telle qu’amendée par le gouvernement. Lire la suite de la note de plaidoyer
➤ Alerte LDH auprès du Forum civique européen (FCE) : « FRANCE : Un projet de loi sur la présomption de légalité des tirs policiers soulève de graves inquiétudes quant au respect de l’état de droit «
Ces préoccupations ont été reprises par des experts internationaux en droits de l’Homme, des syndicats d’avocats et des institutions nationales des droits de l’Homme (…). Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires a exhorté la France à rejeter le projet de loi et a déclaré que tout décès impliquant les forces de l’ordre devait faire l’objet d’une enquête rapide, efficace et indépendante. Lire l’alerte
En rendant accessoire le contrôle par la justice de l’usage d’armes – qui plus est létales – par les forces de l’ordre, ce texte marquerait enfin un renoncement sans précédent à l’exigence d’une police démocratique, au service de la population. Il entérinerait dans la loi une logique « campiste », moins attachée à la légalité des actes et à la vie des citoyens et citoyennes qu’à la protection des corps armés. Lire le communiqué
Un homme de 30 ans, père de deux enfants, est mort vendredi dernier, le 5 janvier 2024, en Seine-Saint-Denis après avoir reçu de très nombreuses décharges de pistolet à impulsion électrique (PIE ou Taser). L’utilisation massive et répétée de cette arme, alors que l’homme était seul face à dix-huit fonctionnaires de police présents au moment de son interpellation, est extrêmement inquiétante. Cette intervention policière démesurée nous conduit une nouvelle fois à questionner les méthodes d’intervention et l’utilisation disproportionnée de leurs armes par certains policiers. Lire le communiqué
Nous assistons ces dernières années à une recrudescence de tirs mortels par les forces de l’ordre pour refus d’obtempérer lors de contrôles routiers. Si le ministre de l’Intérieur fait état d’une augmentation parallèle des refus d’obtempérer, ces derniers ne doivent en aucune manière conférer aux forces de l’ordre un permis de tuer. Durant les 15 derniers jours, c’est dans ce cadre que Nahel, 17 ans, et Alhoussein, 19 ans, ont été abattus. Lire le communiqué
Ces dernières années de trop nombreuses personnes, dont 13 en 2022, ont été tuées par des fonctionnaires de police à l’occasion de simples contrôles routiers. Lire le communiqué
Ressources
Conférence de presse à l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2026
Avec Nathalie Tehio, présidente de la LDH, Thomas Portes, le collectif SAVE, Amnesty, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (Saf), les collectifs de familles de victimes ainsi que des députés communistes, écologistes et socialistes.
« Point droit » sur le droit de filmer les forces de l’ordre
Des faits de violences policières sont régulièrement révélés par des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, qui permettent d’apporter des éléments de preuves pour la justice. Filmer les pratiques des forces de l’ordre est essentiel, particulièrement dans les quartiers populaires où elles sont difficiles à observer, car imprévisibles.
Colloque contre l’instauration d’une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions », le 4 mai 2026 à l’Assemblée nationale
L’objectif de ce colloque était d’apporter à la discussion sur les enjeux de l’introduction d’une présomption de légalité des tirs dans la loi en créant un espace de dialogue avec la société civile., Pour ce faire, le colloque a donné la parole à des experts, associations et représentants d’institutions de défense des droits humains.
Journée d’étude organisée par : Amnesty international France, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), le Saf (Syndicat des avocats de France) et le SM (Syndicat de la magistrature)
