Lettre collective à l’attention des parlementaires
« Arrêter de pratiquer une politique restrictive et qui marginalise les musiques électroniques. Reconnaître ce pan comme un patrimoine peut être un grand pas pour changer de paradigme à son égard ». (Inventaire national du patrimoine culturel immatériel français)
Si la reconnaissance des musiques électroniques au patrimoine culturel immatériel français marquait un pas en avant dans la sauvegarde d’environnements culturels inclusifs, ouverts à toutes et tous et assurant la liberté d’expression et de création, le projet de loi RIPOST marque quant à lui un pas en arrière considérable.
L’augmentation sans précédent de la répression des rassemblements festifs constitue d’abord une violation des engagements constitutionnels et internationaux français :
- une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ;
- une violation du principe de légalité et de l’équité de la procédure ;
- un manquement à la garantie de la liberté d’expression et du droit de réunion pacifique ;
- une atteinte aux principes cardinaux de la justice pénale.
Mais au-delà de ces violations, on peut craindre un effet contreproductif de ce projet de loi. La criminalisation de ces rassemblements emporte un risque non-négligeable de chilling effect à l’encontre des associations dont l’intervention est nécessaire. Aucune de nos associations n’est insensible aux problématiques pouvant exister au sein de ces rassemblements, liées à l’usage de stupéfiants ou aux violences sexuelles et sexistes (VSS). Bien au contraire, nombre d’entre elles ont pour objet même d’en prendre toute la mesure et d’agir au plus près des usagers et des victimes potentielles afin d’en prévenir la survenance et d’en réduire les conséquences.
Ce projet ignore enfin l’atteinte durable qu’il porte au droit à la culture. La réduction des subventions culturelles, l’inflation et l’augmentation des charges créent une pression financière sur les événements comme les festivals provoquant une concentration vers les plus gros d’entre eux. Or, les free parties, dans leur modèle non marchand, ne peuvent se plier à ces exigences. Alors qu’elles constituent des lieux de socialisation, d’expression artistique et politique essentiels, qu’elles participent à la garantie d’une culture accessible à toutes et tous, leur criminalisation accentuerait les difficultés d’accès à des espaces de partage culturel et social, notamment dans les zones rurales et périurbaines.
Protégez le patrimoine, les artistes, le spectacle, la socialisation et la culture pour toutes et tous ; protégez les droits humains ; protégez les free party : dîtes non au projet de loi RIPOST
Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), TekniAntirep, Techno+, Technopol
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Ces 18, 19, 20 et 26 mai 2026, vous serez amené à étudier le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
Ce projet de loi prévoit notamment, en son article 2, d’augmenter les peines encourues en cas d’organisation d’un rassemblement festif illégal ainsi que de pénaliser la participation à un tel rassemblement.
Nos différentes organisations considèrent que cette proposition constitue une aggravation considérable de la répression des rassemblements festifs se heurtant à de nombreux principes autant constitutionnels que conventionnels. Au-delà, elle s’inscrit dans un phénomène de criminalisation et de marginalisation des free party qui s’avèrera parfaitement contreproductive quant aux objectifs visés et nuira au patrimoine culturel français.
Aucune de nos associations n’est insensible aux problématiques pouvant exister au sein de ces rassemblements, notamment en matière d’usage de stupéfiants. Bien au contraire, nombre d’entre elles ont pour objet même d’en prendre toute la mesure et d’agir au plus près des usagers et des victimes potentielles afin d’en prévenir la survenance et d’en réduire les conséquences. Suivant une approche fondée sur des résultats éprouvés, nous nous inscrivons ce faisant pleinement dans le respect des engagements internationaux français comme le confirme la très récente stratégie de l’Union européenne en matière de drogues.
Dans ce sens, nous vous prions de bien vouloir considérer la présente lettre comme une collaboration constructive à votre nécessaire travail législatif.
