Un ressortissant étranger, employé dans une société de nettoyage et d’entretien de locaux, a contesté devant le conseil des prud’hommes de Créteil les conditions d’exécution de son contrat de travail ainsi que les conditions de la rupture de ce dernier. Dépourvu de titre de séjour, le salarié avait sollicité à de nombreuses reprises son employeur pour qu’il accomplisse les démarches nécessaires au dépôt d’une demande de régularisation de sa situation administrative, qui lui avait assuré avoir fait le nécessaire, sans lui transmettre la copie de quelconques justificatifs de démarches administratives. Surtout, suite à ces demandes, l’employeur avait réduit drastiquement le temps de travail du salarié avant de le licencier au motif de l’irrégularité de sa situation administrative.
Le jugement rendu en première instance est en faveur du salarié. Il a notamment retenu que la société s’était intentionnellement soustraite à ses obligations déclaratives en minorant les heures de travail du salarié, et que, parfaitement informée de la situation administrative du salarié, elle ne pouvait ensuite se prévaloir de cette irrégularité pour justifier la rupture du contrat de travail. Le licenciement a dès lors été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. En revanche, la discrimination n’a pas été retenue et la société a interjeté appel de l’entier jugement.
La LDH intervient volontairement au soutien des prétentions du salarié afin que soit reconnu le caractère discriminatoire du traitement dont il a fait l’objet par son employeur.
