Note d’analyse de la Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine, dont la LDH est signataire
La proposition de loi n°575 (PPL) dite « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, est engagée dans la procédure parlementaire depuis janvier 2026 et demeure en cours. Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires attachés aux principes de l’Etat de droit et à la protection des droits fondamentaux ont la responsabilité d’en refuser l’adoption avec la plus grande fermeté. La situation en Israël et dans le territoire palestinien occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne.
L’augmentation des actes antisémites rapportée par le ministère de l’intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en s’appuyant sur une définition de l’antisémitisme controversée et dépourvue de consensus scientifique et institutionnel.
La commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a signalé le manque de conformité des articles 1 et 2 avec la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier les principes de légalité criminelle, d’exigence de prévisibilité de la loi pénale, ainsi que la liberté d’expression, la liberté académique et la liberté d’information. De plus, l’esprit même du texte consacre, via son titre et son exposé des motifs, l’amalgame dangereux entre antisémitisme et critique légitime d’un Etat et de sa politique. Enfin, par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
Le droit international des droits humains impose aux Etats d’interdire les appels à la haine, qui constituent des incitations à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Toutefois, l’interdiction des appels à la haine doit respecter les exigences de légalité, d’objectif légitime, de nécessité et de proportionnalité.
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