Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le 26 février dernier, le ministère de l’Intérieur a communiqué sur cet accord dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet. C’est sans ambiguïté qu’il ressort de l’objectif central du one in, one out, la dissuasion des traversées migratoires à travers la Manche. Il s’agit d’amener un risque aléatoire supplémentaire à la traversée pour que personne ne puisse se projeter au Royaume-Uni, que personne ne puisse être certain de rester sur le sol anglais. Autrement dit, ajouter à cette politique coercitive de l’incertitude et, dans les faits, pousser toujours plus loin, dans le recul des droits et des libertés fondamentales.
Cette séquence institutionnelle est préoccupante. Le Conseil d’État a rejeté le 30 décembre 2025 le recours mené contre le décret de publication de l’accord en avançant, d’une part, qu’il ne pouvait se prononcer sur la conformité de cet accord, et en expliquant, d’autre part, que sa mise en application pouvait bien être encadrée par un décret. Pourtant, dans un avis rendu le 14 octobre, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme), a dénoncé un « texte attentatoire aux droits des personnes migrantes et contraire aux engagements internationaux de la France ».
Les associations actives dans le Nord–Pas-de-Calais rencontrent des personnes qui, après une première traversée vers le Royaume-Uni, une période de détention sur place et une expulsion vers la France dans le cadre de l’accord, reviennent sur le littoral pour tenter une nouvelle traversée et se retrouvent encore en situation de rue, bloquées à la frontière. Ce que nous constatons au quotidien, c’est que cet accord ne dissuade pas les personnes de partir, mais engendre une prise de risque supplémentaire : retenter une traversée dangereuse.
Le 08 janvier 2026, nos organisations ont pris connaissance d’une lettre signée par une centaine de personnes détenues dans le cadre de cet accord à Harmondsworth et Brook House (Royaume-Uni). Elles décrivent des atteintes graves à leurs droits : des mois d’enfermement, un accès aux soins et à la représentation légale défaillant, l’isolement, une détresse psychologique extrême, et des violences physiques. Elles demandent explicitement à la France de cesser d’accepter des renvois forcés qui portent atteinte à leur dignité et à leurs droits fondamentaux.
Dans une lettre de 20 pages rendu publique le 6 février 2026, sept rapporteur-se-s spéciaux-le-s de l’ONU (Organisation des Nations unies) font état de cas impliquant des personnes qui, après avoir survécu à la torture, au trafic d’êtres humains et à la guerre, ont été placées arbitrairement en détention au Royaume-Uni avant leur expulsion. Elles et ils estiment que l’usage de cagoules, les techniques de contention et la détention de personnes suicidaires peuvent constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants, exposant les deux gouvernements à des violations de la Convention des Nations unies contre la torture et de la Convention relative au statut des réfugiés.
Les expert-e-s remettent également en cause les garanties juridiques du dispositif : les critères de sélection pour les retours semblent arbitraires et des enfants auraient été concernés. La lettre donne 60 jours au Royaume-Uni et à la France pour expliquer comment ce projet respecte le droit international.
Enfin, dans un récent article publié dans the Guardian le 12 mars dernier, nous apprenons qu’un juge de la Haute Cour en Angleterre a suspendu le renvoi d’un demandeur d’asile érythréen vers la France, renvoyé dans le cadre de cet accord. La Cour a estimé que son expulsion forcée pourrait causer une atteinte grave à la santé mentale de la personne, et que la France n’apportait pas une aide suffisante aux personnes victimes de traite.
L’ensemble de ces éléments, ne laissent place à aucune ambiguïté : l’accord « one in, one out » entre la France et le Royaume-Uni ne doit pas être reconduit. Comme cela avait déjà été dénoncé par de nombreuses associations en octobre 2025, cet accord réduit des trajectoires humaines singulières à une opération comptable, transforme le droit d’asile en monnaie d’échange, renforce l’externalisation des frontières et piétine l’essence même de la convention de Genève relative au statut des réfugié-e-s.
Signataires : L’Auberge des migrants, Utopia 56, Human Rights Observers, Secours Catholique Caritas France, Médecins du Monde – Programme Nord littoral, Migreurop, Calais Food Collective, Project Play, La Capuche Mobilisée, Refugee Women’s Centre, Care4Calais, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Salam Nord/Pas-de-Calais, Calais Appeal : Auberge des Migrants, Utopia 56, Calais Food Collective, Project Play, La Capuche Mobilisée, Refugee Women’s Centre
Paris, le 23 mars 2026
