Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le 9 mars le Parlement européen se prononcera sur le rapport d’initiative de la Commission HOUS dans le cadre de ses travaux visant à renforcer l’action de l’Union européenne en matière de logement.
Nous, organisations et acteurs engagés à travers l’Europe dans la défense du droit au logement, de la lutte contre le sans-abrisme et la pauvreté, appelons l’ensemble des députés, quel que soit leur positionnement politique, à refuser toute forme de criminalisation des personnes sans domicile, incompatible avec les valeurs et les engagements sociaux de l’Union européenne.
Pour rappel, en Europe la crise du logement touche de plein fouet les personnes les plus pauvres. En 2024, 8.2 % des ménages européens consacrent plus de 40 % de leurs revenus au paiement de leur logement. 29 % déclaraient avoir du mal à joindre les deux bout et 3.1 % sont en impayés de loyer ou d’emprunt. Symbole dramatique des conséquences de la crise : plus de 1,2 millions de personnes sont victimes de sans abrisme dans l’Union, dont 400 000 enfants.
Dans le même temps, 20 % des logements sont déclarés vacants en Europe, libres de tout occupant.
Dans ce contexte, l’Union européenne engagée dans la lutte contre la pauvreté, ne doit pas relayer des approches fondées sur la criminalisation de personnes qui sont avant tout victimes d’une crise structurelle du logement.
Cependant, le paragraphe 28 du rapport HOUS préconise des « politiques coordonnées au niveau de l’UE pour lutter contre l’occupation illégale de logements et la réduire, en garantissant le droit à la propriété et la sécurité juridique des propriétaires », y compris « une meilleure coopération, la collecte de données et le partage d’informations entre les États membres à cet égard », mais aussi « une meilleure utilisation des outils d’Europol lorsque l’on soupçonne que le crime organisé est impliqué dans des squats, notamment en explorant la valeur ajoutée et la création éventuelle d’une plateforme en ligne ».
Ces demandes reviennent à demander le fichage des personnes concernées et risquent d’entrainer une hausse de la criminalisation des personnes sans domicile.
- En l’absence de solutions d’hébergement ou de logement dignes, les personnes sans domicile n’ont parfois pas d’autres choix que de trouver refuge dans des bâtiments vides.
Les publics les plus touchés par le sans-abrisme sont les personnes avec un parcours migratoire, les familles monoparentales et les jeunes. C’est donc logiquement que ces publics se trouvent contraints de s’abriter dans des bâtiments vacants pour ne pas avoir à vivre à la rue dans des conditions inhumaines ou indignes. Il s’agit de stratégies de survie qui appellent des réponses sociales et politiques, et non des sanctions pénales.
- Les procédures de protection de la propriété existent déjà dans l’ensemble des pays européens.
Il n’est pas question de faire reposer sur les propriétaires la charge des défaillances de politiques publiques et c’est pour cela que dans l’ensemble des pays européens, des dispositions législatives existent d’ores et déjà pour mettre fin aux occupations illégales. Ces procédures permettent de mettre fin à l’occupation et de sanctionner les marchands de sommeil qui profitent de la vulnérabilité des personnes sans domicile et de la crise du logement pour s’enrichir illégalement.
Protéger les biens ne signifie pas qu’il faille pour autant criminaliser les victimes d’exclusion par le logement.
- Criminaliser le sans abrisme n’est jamais la bonne solution.
Comme l’étude Sans abri, non coupable l’a montré, criminaliser les personnes sans domicile n’est jamais la bonne solution. Cette politique entraine des conséquences négatives pour les personnes qui se trouvent enfermées dans un engrenage d’exclusion et tendent à être invisibilisées. Mais cela a également des conséquences pour la société dans son ensemble car les coûts de la criminalisation sont plus importants in fine que ceux d’une prise en charge adéquate.
- L’occupation des bâtiments ne relève pas des compétences de l’UE.
Enfin, rappelons que le droit pénal et la question de l’occupation des bâtiments relèvent exclusivement des compétences nationales.
L’Union européenne doit respecter le principe de subsidiarité et respecter la volonté des législateurs nationaux de la façon dont ils souhaitent répondre à cette problématique.
C’est pourquoi, nous, organisations de la lutte pour le droit au logement, de la lutte contre le sans abrisme et la pauvreté, nous appelons l’ensemble des députés à modifier / rejeter le paragraphes 28 du rapport HOUS.
Signataires : FEANTSA, Fondation pour le logement, BAWO, AITEC, La Cloche, Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat (RBDH), International Alliance of Inhabitants, ERGO Network, les député.es européen.nes Marie Toussaint, Saskia Bricmont, Mélissa Camara, David Cormand, Tilly Metz, Mounir Satouri, Majdouline Sbai, Leila Chaibi Emma Fourreau, Damien Carême, Marina Mesure, Ana Miranda, Emmaus Europe, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Locataires Ensemble, Geres (Marie-Noëlle Reboulet – Présidente & Laurence Tommasino – Déléguée Générale),Projekt Udenfor, Observatori DESCA, Plataforma de Afectados por la Hipoteca (PAH), Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat, Wuune – Syndicat d’habitant.es, Locataires Ensemble, HouseEurope! ; Unione Inquilini, Italy , HabitatCité, Solidarité Nouvelle pour le logement
Paris, le 9 mars 2026
