Est posée la question de la conformité des dispositions de l’article 41-2 du CPP à la Constitution, en ce qu’elle porte notamment atteinte au principe d’égalité, la présomption d’innocence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ainsi que les droits de la défense.
En effet, les déclarations d’une personne à qui le procureur propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement et ainsi porter atteinte aux principes énoncés ci-dessus.
La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien de cette question prioritaire de constitutionnalité.
