L’article L. 265-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires (Oacas) sont agréés par l’Etat. Pris sur avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue avec l’Etat.
En application de cette disposition, les services de l’Etat ont agréé, depuis 2010, Emmaüs France pour sa branche communautaire, pour des durées de cinq ans renouvelables, et ce jusqu’au 26 février 2025.
Emmaüs France a présenté une demande de renouvellement de l’agrément d’Emmaüs France pour la période 2025-2030 pour 124 communautés, dont l’association Montagne limousine accueil solidarité créée il y plus de huit ans, et implantée sur trois communes rurales : Tarnac, Faux-la-Montagne et Felletin. L’association Montagne limousine accueil solidarité développe un projet de réinsertion, de solidarité et de développement économique, qui consiste notamment dans le déploiement d’une solidarité active avec toutes les personnes dans la grande précarité, et en particulier les personnes étrangères, quelle que soit leur situation. L’association propose des conseils administratifs et juridiques.
Par un arrêté en date du 28 février 2025, le préfet de la région Ile-de-France a agréé l’association Emmaüs France, pour une durée de cinq ans, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires ainsi que pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, à l’exception de l’association Montagne limousine accueil solidarité aux motifs que « la condition d’indépendance et de transparence financières n’est pas vérifiée » et, plus encore, que « les activités de cette association […] expriment une volonté manifeste de déroger au respect des valeurs républicaines ».
Par un courrier adressé le 29 avril 2025, Emmaüs France et l’association Montagne limousine accueil solidarité ont formé un recours gracieux contre l’arrêté du 28 février 2025, rejeté par le préfet le 18 juin 2025. Un recours en annulation à l’encontre de cette décision a par suite été introduit auprès du tribunal administratif de Paris.
Face à l’atteinte aux libertés associatives, la LDH, le Gisti, la Cimade, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le CAC et le mouvement associatif ont entendu soutenir la requête de Emmaüs France par une intervention volontaire. En effet, refuser un agrément ou une subvention à une association en raison de son positionnement critique vis-à-vis d’une politique publique, en l’espèce la politique migratoire, constitue une atteinte aux libertés associatives dont, notamment, la liberté d’expression qui en est une composante.
Le recours est en cours d’instruction.
