La LDH, le Gisti, la Cimade, l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) et le Syndicat des avocats de France (Saf) ont déposé des observations concernant une demande d’avis adressée par le tribunal administratif de Paris au Conseil d’Etat. L’avis porte sur la question de savoir si, au vu de l’accord franco-algérien, l’administration peut refuser à un ressortissant algérien le renouvellement de son titre de séjour en invoquant un motif tiré de l’ordre public, alors que l’accord franco-algérien prévoit que le certificat de résidence de dix ans est renouvelé « automatiquement ». La simple lecture de l’accord franco-algérien suffit pourtant à répondre par la négative.
Pourtant le Conseil d’Etat en a jugé autrement, suivant en cela les conclusions de sa rapporteure publique en réecrivant ledit accord et en décidant qu’ « Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est « renouvelé automatiquement ». Si ces stipulations ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, celles-ci ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu’elle résulte notamment des dispositions citées au point 1, de refuser ce renouvellement en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.
Il considère donc que malgré le terme « automatiquement », pourtant limpide, les stipulations de l’accord franco algérien n’excluent pas que l’administration rejette une demande de renouvellement du certificat de résidence en se fondant sur une menace grave à l’ordre public, en se fondant sur la « réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France ».
