La LDH et de nombreux partenaires contestent l’accord de marchandage conclu au détriment des personnes migrantes.
Par un accord signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, le gouvernement français et le gouvernement du Royaume-Uni ont conclu un accord présenté comme visant à la prévention des traversées périlleuses.
On y trouve des dispositions instituant une procédure de réadmission (article 3) qui s’appliquent aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers, et particulièrement à :
- celles et ceux qui, d’une part, présentent une demande de protection internationale après leur arrivée au Royaume-Uni à la suite d’une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire français ;
- d’autre part, celles et ceux qui sont appréhendés par les autorités du Royaume-Uni en lien avec un franchissement non autorisé de la frontière du Royaume-Uni à la suite d’une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;
- et, enfin, celles et ceux qui débarquent sur le territoire du Royaume-Uni après une opération de recherche et de sauvetage en mer à la suite d’une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France.
L’accord prévoit la réadmission en France de ces ressortissants étrangers, sur la base de plusieurs critères, certaines exceptions (beaucoup trop rares, cependant) à cette obligation étant posées à l’article 4 de l’accord.
L’article 8 de l’accord stipule, en outre, que la demande de réadmission à l’autorité compétente de la France devra se faire dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de l’arrivée de la personne concernée sur le territoire britannique, un délai de 14 jours (28 jours dans des cas exceptionnels) étant ouvert aux autorités françaises pour répondre à la demande de réadmission.
A côté de cela, de manière plus remarquée mais aussi plus choquante, l’accord franco-britannique institue un principe appelé du « un pour un » duquel il résulte, aux termes d’une logique comptable, que le nombre de personnes effectivement réadmises en France et le nombre de personnes effectivement admises au Royaume-Uni doivent s’équilibrer de manière régulière durant la période de mise en œuvre de l’accord (§ 2 de l’article 1er de l’accord).
Par un décret du 11 août 2025, le président de la République a décidé de la publication au Journal officiel de la République française de cet accord franco-britannique.
La LDH et 19 autres partenaires associatifs et syndicaux ont décidé d’introduire un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, contre ce décret auprès du Conseil d’Etat, en soulevant notamment la violation de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
