Les collectifs Justice et Paix 72 et Solidair Mans Palestine déclarent régulièrement, auprès de la préfecture de la Sarthe, des manifestations ayant pour objet d’appeler à la paix en Palestine et à exprimer un soutien, notamment, pour le peuple de Gaza. La section locale de la LDH, l’association France Palestine 72 appellent ensemble à participer à ces manifestations, et leurs membres déclarent également certaines de ces manifestations.
Initialement, les récépissés délivrés par le préfet de la Sarthe, le jour même de la manifestation, rappelaient les prescriptions applicables, parmi lesquelles « modérer les émissions sonores, s’il y a, afin de ne pas apporter de gêne à la tranquillité du public ».
En effet, de mars à juillet 2025, les récépissés comportaient la mention suivante : « pas d’émissions sonores amplifiées de tout type et de toute provenance, afin de ne pas apporter de gêne et de nuisance à la tranquillité publique ». D’août à septembre 2025, la formulation était la suivante : « sont prohibés les dispositifs sonores portatifs, par quelque vecteur que ce soit ; ne sont pas autorisés les émissions sonores amplifiées de tout type et de toute provenance, afin de ne pas apporter de gêne et de nuisance à la tranquillité publique ». En octobre 2025, le préfet circonscrivait l’interdiction pour certaines rues et places « sans utilisation de mégaphone ». Le récépissé délivré le 17 octobre 2025 indiquait cette fois : « ne sont pas autorisés les émissions sonores amplifiées de tout type et de toute provenance, afin de ne pas apporter de gêne et de nuisance à la tranquillité publique dans les rues commerçantes et piétonnières ».
Le préfet interdit ainsi l’usage de mégaphone ou de tout autre dispositif émettant du son amplifié lors des manifestations déclarées, sans que cette interdiction ne fasse l’objet d’un arrêté et puisse être utilement contestée devant le juge administratif, celle-ci étant matérialisée par un récépissé délivré le jour même de la manifestation.
Aussi, à la suite de la déclaration de la manifestation prévue le 25 octobre 2025, la LDH, l’AFPS 72, le collectif Justice et Paix 72 et Solidair Mans Palestine ont saisi, le 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes d’un référé-liberté afin que soit ordonné la délivrance immédiate d’un récépissé ne contenant aucune interdiction d’émission du son amplifié et, subsidiairement, la délivrance du récépissé contenant une telle interdiction dans un délai permettant un accès utile au juge des référés.
Le 24 octobre 2025, le juge des référés prononce une ordonnance de tri rejetant sans audience notre requête en considérant, d’une part, que le récépissé de la déclaration de la manifestation prévue le 25 octobre 2025 a été délivré le 24 octobre 2025, d’autre part, qu’il n’était pas établi que l’utilisation de procédés d’amplification sonore soit indispensable à l’expression des manifestants ni à la communication de leurs messages et, qu’enfin, il n’était pas établi que le préfet de la Sarthe aurait, de manière systématique et sur une période récente, à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique, procéder à une publication tardive des mesures portant mesures de police de nature à entraver de manière effective l’exercice en temps utile de voies de recours.
