Par une décision du 25 avril 2024, le Conseil d’Etat avait confirmé la légalité de l’inscription de la Géorgie sur la liste des pays d’origine sûrs (POS) à la date de son inscription. Le placement d’un pays sur la liste des POS entraîne d’importantes conséquences pour les personnes demandeuses d’asile originaires de ces Etats. Ainsi, au moment de l’enregistrement de la demande d’asile, la préfecture place automatiquement la demande d’un-e ressortissant-e POS en procédure accélérée. Comme l’ensemble des demandes d’asile en procédure accélérée, elle doit être examinée plus rapidement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) mais aussi par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui statue à juge unique et non pas en formation collégiale comme c’est le cas pour les procédures normales. En outre, le recours devant la CNDA n’est pas suspensif.
Le 26 novembre 2024, le Conseil d’administration de l’Ofpra, saisi par l’un de ses membres, a décidé de procéder au réexamen de la pertinence de l’inscription de la Géorgie sur la liste des POS, sur le fondement d’éléments d’information actualisés relatifs à la situation prévalant dans ce pays.
Le 6 janvier 2025, une demande de radiation de la Géorgie de la liste des POS a été adressée par courrier de l’Association pour la reconnaissance des droits d’immigration et de séjour des personnes homosexuelles et trans (Ardhis) au président du Conseil d’administration de l’Ofpra. Il est en effet depuis avéré une dégradation grave et flagrante de la situation des libertés publiques en Géorgie, marquée par des atteintes aux libertés d’expression et de réunion, matérialisées par la loi sur les agents étrangers et les conditions d’organisation des élections d’octobre 2024 qui ont conduit à la suspension des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ainsi que par la loi sur les valeurs familiales et la protection des mineurs d’octobre 2024 qui a fragilisé la situation des personnes LGBT.
Il existe ainsi des atteintes graves et persistantes visant les personnes LGBT, exposées à un environnement hostile renforcé par l’interdiction de la transidentité, ainsi que des violations touchant les opposants politiques, les journalistes et la société civile, avec un recours disproportionné à la force contre les manifestations et une persistance des violences domestiques et sexuelles, le tout aggravé par le sort réservé aux anciens présidents géorgiens démontrant les risques encourus dans le pays.
Le 9 juillet 2025, le conseil d’administration de l’Ofpra a décidé du maintien de la Géorgie sur la liste des pays d’origine sûrs.
La LDH, aux côtés de six autres partenaires associatifs, a contesté cette décision par la voie d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.
