Le 1er août 2025, le ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a publiquement et verbalement fait état, sur la chaîne de radio France Info, de la décision de suspendre toutes les évacuations de personnes palestiniennes depuis la bande de Gaza vers la France « tant que les conséquences d’une enquête interne » (portant sur un incident lié au comportement présumé d’une étudiante originaire de Gaza, à Lille) n’auront pas été tirées.
Le ministre a ainsi annoncé le gel des évacuations de gazaouis vers la France pour une durée indéterminée, dans l’attente des conclusions d’une enquête interne.
Par deux requêtes au fond et deux requêtes en référé introduites sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, plusieurs associations (le Gisti, le Mouvement pour la Justice, l’Union juive pour la paix) ainsi que plusieurs personnes physiques ont demandé au juge des référés :
– de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a suspendu les évacuations depuis la bande de Gaza ;
– à ce qu’il soit enjoint de reprendre l’enregistrement et l’instruction des demandes d’admission sur le territoire français sollicitées par des ressortissant-e-s palestinien-ne-s depuis la bande de Gaza ;
– à ce qu’il soit enjoint au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de prendre l’ensemble des mesures utiles afin de garantir l’admission sur le territoire français de ressortissant-e-s palestinien-ne-s.
La LDH a décidé d’intervenir volontairement au soutien de ces requêtes.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu sa décision le 15 octobre 2025, en reprenant à son compte les déclarations du ministère. Il prononce un non-lieu à statuer concernant l’interruption de l’examen des demandes de réunification familiale qui aurait désormais repris. Il se déclare incompétent pour le reste, estimant que « ni la planification, l’organisation ou la réalisation d’opérations d’évacuation vers la France de résidents étrangers depuis le territoire étranger où ils résident, ni la décision de suspendre de telles opérations ou de cesser de les organiser ne sont détachables de la conduite des relations internationales de la France« .
