Le 7 juin 2023, le projet de loi sur le plein emploi a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les différentes mesures qu’il prévoit, figure l’instauration d’un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, s’appuyant sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active.
La loi pour le plein emploi a été soumise au Conseil constitutionnel et a donné lieu à la décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023. Dans le cadre de l’examen des dispositions relatives au contrat d’engagement prévu par l’article L. 262-34 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que celles tenant au régime de sanctions applicable en cas de manquement du demandeur d’emploi aux obligations énoncées dans son contrat d’engagement, prévu par l’article 262-37 du même code, le Conseil constitutionnel retient que :
« En premier lieu, d’une part, la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active ne peuvent être prononcées qu’en l’absence de motif légitime pouvant justifier le manquement du bénéficiaire de cette allocation. Ainsi, le prononcé de ces sanctions ne revêt pas un caractère automatique.
D’autre part, le législateur a prévu qu’un décret en Conseil d’État détermine les durées minimale et maximale de la sanction de suspension ou de suppression du revenu de solidarité active, la part maximale de cette allocation pouvant faire l’objet d’une telle sanction et les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction.
Toutefois, il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines. »
La loi n° 2023-1196 pour le plein emploi a ainsi été promulguée le 18 décembre 2023 et pour son application, le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations a été édicté.
Ce décret encadre les durées minimale et maximale de suspension ou de suppression du revenu de remplacement, des allocations ou du revenu de solidarité active ainsi que la part de ces revenus ou allocations susceptible d’être suspendue ou supprimée. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’intéressé peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que les durées minimales et maximales de cette radiation. Par ailleurs, le décret précise les règles et délais de procédure pour le prononcé des décisions de sanction.
La 23 juillet 2025, la LDH a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre le décret du 30 mai 2025 en ce que ses dispositions méconnaissent notamment le principe de la légalité des délits et des peines et du droit au respect de la vie privée et familiale. La CGT, FSU, Solidaires et une dizaine d’associations ont également déposé une requête en annulation devant le Conseil d’Etat.
