En parallèle du contentieux indemnitaire visant à réparer le préjudice des familles de victimes, la LDH s’associe au volet pénal de cette affaire, pour que la lumière sur les responsabilités soit faite.
Le 15 mars 2024 était déposée une requête indemnitaire devant le TA de Lille par des proches des victimes, accompagnés par la LDH et Utopia 56 afin de demander réparation du préjudice subi suite à la mort de 27 migrants dans le naufrage de leur bateau dans la Manche, à la fin de 2021.
Une information judiciaire est parallèlement en cours, sur le fondement du délit de non-assistance à personne en danger. Ainsi, en mai 2023, cinq militaires du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Gris-Nez auraient été mis en examen.
Apportant son plein soutien aux familles de victimes, la LDH se mobilise à leurs côtés également sur le plan pénal, en se constituant partie civile, afin que lumière soit faite sur la responsabilité des autorités et agents impliqués, afin que ces drames ne demeurent pas impunis.
Toutefois, la LDH s’est vue notifier, le 7 mai 2025, une ordonnance d’irrecevabilité de constitution de partie civile, au motif que les qualifications visées dans cette information judiciaire (notamment homicide involontaire, blessures involontaires et mise en danger d’autrui) ne figurent pas parmi celles visées par les habilitations législatives permettant aux associations de se constituer partie civile sans démontrer leur qualité de victime directe.
La LDH a interjeté appel de cette ordonnance, arguant de sa qualité de victime directe en considérant que les faits dénoncés correspondent aux actions menées par la LDH qui, engageant ses ressources dans l’activité de protection des migrants, subit un préjudice personnel, économique directement causé par l’infraction, laquelle porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend et constituent le fondement même de son action.
