9 septembre 2008 – Fichier « EDVIGE »

Ci-contre tous les élèments concernant le dossier du recours déposé devant le Conseil d’Etat.

  • Décret Edvige 1er juillet 2008
  • Délibération CNIL
  • Edvige Qu’est ce que c’est ?
  • Décret 14 octobre 1991
  • Comparatif des décrets
  • Synthèse du recours Edvige
  • Recours Edvige
  • Analyse Cristina
  • Recours Cristina
  • Mobilisation
  • Fiche Facilitez le travail de la police
  • Paris, le 9 septembre 2008

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