Communiqué AEDH
Bruxelles, le 9 février 2006
Malgré l’opposition de nombreuses organisations et acteurs sociaux européens, malgré la publication d’un livre blanc sur les Services d’intérêt général, SIG, par la Commission européenne qui souligne que : « la fourniture de services d’intérêt général de qualité, accessibles et abordables, répondant aux besoins des consommateurs et des entreprises, est un élément important pour contribuer à atteindre l’objectif stratégique de l’Union “, ajoutant que “pour les citoyens… cet accès constitue une composante essentielle de la citoyenneté européenne… pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, la directive-cadre « services », dite “Bolkestein”, sera mise en débat et soumise au vote du Parlement européen à Strasbourg le 14 février 2005.
Cette directive, sur la libre circulation des services entre les pays de l’Union, sera approuvée alors même qu’une directive sur les Services d’intérêt général aurait dû, au préalable, constituer un des cadres de référence à la construction du marché intérieur des services, qu’elle aurait dû reprendre, pour le moins, les recommandations du livre Blanc et la résolution du Parlement européen du 24 janvier 2004.
Sur le fond il n’est pas acceptable que ne soit pas exclue du champ d’application de cette directive les services d’intérêt général et en particulier les services sociaux d’intérêt général, SSIG, ni que l’application du principe du pays d’origine soit une menace pour le droit du travail et les conventions collectives.
L’Europe ne saurait se construire par une régression des droits. Les services d’intérêt général constituent l’un de ces droits, les droits liés au travail en sont d’autres, la directive « service », proposée au vote du Parlement européen ne les garantit pas.
L’Europe doit être une Europe sociale au-delà d’une Europe des marchés, elle doit être facteur de progrès social, une chance pour l’ensemble de ses résidents. Les droits acquis par les résidents de chaque pays doivent être préservés et profiter à ceux qui viennent y travailler et y résider. L’Europe doit reposer sur un socle de droits fondamentaux universels et indivisibles, avec pour objectif que les droits de plus haut niveau constaté dans l’un des pays de l’Union puissent bénéficier à tous.
La directive « service » ne va pas dans ce sens, elle met en cause le droit à tout résident de l’Union européenne de bénéficier de services d’intérêt général de qualité, elle menace les droits des salariés. Aussi l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme, (AEDH) soutient-elle les manifestations organisées à cet effet, en particulier celles des 11 et 14 février 2006 à Strasbourg.
Liens :
Livre blanc sur les services d’intérêt général
Résolution du Parlement Européen du 24 janvier 2004
Directive relative aux services d’intérêt général
Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH)
Membre associé de la FIDH
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