Le gouvernement a rendu public un projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile qui doit être soumis au Parlement au cours de l’été.
Plusieurs dispositions de ce projet sont contraires aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et aux droits des enfants consacrés par les lois et les engagements internationaux de
Ainsi, l’article 2 du projet prévoit de durcir la condition de ressources exigée pour qu’un étranger installé régulièrement puisse solliciter un regroupement familial. Cette modification ne prend pas en compte la délibération de
En outre, l’article 3 du projet oblige la famille bénéficiaire du regroupement familial à la conclusion d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI). En cas de non respect de ce contrat, les mesures prévues dans le cadre du contrat de responsabilité parentale seraient applicables, notamment la saisine du directeur de la caisse d’allocations familiales afin de suspendre le versement des allocations familiales et du complément familial ou la saisine du juge des enfants dans la perspective de mise sous tutelle des prestations familiales.
Cette mesure est manifestement discriminatoire. Ce n’est pas parce qu’une famille bénéficiaire d’un regroupement familial ne parvient pas à respecter les obligations du CAI qu’elle s’occupe mal de ses enfants. Il n’y a aucun rapport objectif et raisonnable entre le fait de ne pas respecter les stipulations du contrat et la finalité des prestations familiales et encore moins la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.
Compte tenu de la jurisprudence de
Les associations interpellent
Paris, le 2 juillet 2007. Télécharger la lettre ouverte de la LDH et du Gisti adressée à la HALDE et | |||