30 juillet 2004 : Pour une justice égale pour tous

Communiqué de la LDH.

Lors du procès de mars dernier des bretons poursuivis à la suite d’attentats, sept personnes ont été condamnées pour une durée de 3 à 11 ans d’emprisonnement. Alain Solé, a été condamné à six ans de prison pour trois attentats commis entre 1998 et 1999. Au moment du procès, cet homme, en prison depuis le 1er octobre 1999, avait déjà effectué plus de quatre ans de détention préventive, durée abusive de détention sans jugement.

Le juge d’application des peines de Paris avait décidé de le libérer le 12 juillet mais le Parquet a fait appel de cette décision. À la suite, Alain Solé diabétique et qui a été victime d’un infarctus en détention a entamé le 19 juillet une « grève totale des soins ». La décision de remise en liberté sera examinée le 3 août par la Cour d’appel de Paris.

La Ligue des droits de l’Homme observe que cet appel du Parquet sur une décision de libération d’un homme, condamné à six ans, en prison depuis près de cinq et malade, s’écarte d’un fonctionnement normal dela justice. Déjà en décembre 2001, février 2003 et février 2004 , nous avions dénoncé les conditions dans lesquelles ont été conduites les procédures, en particulier

: prévenus laissés plusieurs mois sans être entendus, délais d’achèvement normaux des instructions judiciaires largement dépassées, expertise médicale demandée en son temps pour l’intéressé sans être suivie normalement d’effet, détention en région parisienne donc éloignée notamment de la famille…

La Ligue des droits de l’Homme demande une nouvelle fois que cessent les dérives dans le traitement de ce dossier qui découlent aussi de l’existence même de la justice d’exception anti-terroriste. Mesure, équité et raison doivent l’emporter.

Paris le 30 juillet 2004

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