27 juillet 2004 : France – Guantanamo : d’une zone de non-droit à une autre ?

Communiqué commun de la LDH et la FIDH.
Concernant la remise des quatre détenus français

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicitent de la remise de quatre prisonniers français détenus à Guantanamo aux autorités françaises.

La FIDH et la LDH restent vigilantes quant au traitement réservé à ces quatre individus à leur arrivée sur le territoire français. Ils seront vraisemblablement privés d’accès à leur avocat pendant encore soixante-douze heures en vertu de la loi française sur la répression du terrorisme.

La FIDH et la LDH rappellent leurs réserves sur les lois antiterroristes françaises. Dès 1999, elles avaient dénoncé ces textes[1], qui n’ont cessé d’être renforcés depuis. Les anciens détenus de Guantanamo ne doivent pas être soumis à de nouvelles restrictions de leurs droits fondamentaux.

Concernant les prisonniers encore détenus à Guantanamo

La FIDH et la LDH restent choquées par la détention arbitraire et illimitée de centaines de personnes sur la base américaine de Guantanamo. Si une décision récente de la Cour Suprême américaine a reconnu la compétence des cours fédérales pour juger de la légalité de la détention de ressortissants étrangers à Guantanamo[2], beaucoup reste à faire pour rétablir les règles les plus élémentaires de l’Etat de droit et du droit international dans ce no man’s land des droits fondamentaux.

A cet égard, la décision du Pentagone de confier les recours des détenus de Guantanamo à des tribunaux militaires ne répondra probablement pas aux exigences de la Cour Suprême.

La FIDH et la LDH appellent les autorités des Etats-Unis à accorder aux détenus de Guantanamo le bénéfice de l’ensemble des droits fondamentaux, sans attendre l’issue des procédures engagées devant les tribunaux américains. En particulier, ces prisonniers doivent avoir accès à un tribunal civil indépendant capable de se prononcer sur le principe comme sur les conditions de leur détention.

Paris, 27 juillet 2004

Contact presse :

– FIDH / Gaël Grilhot : + 33-1 43 55 25 18

– LDH / Sophie Seuillet : +33-1 56 55 51 07

[1] Voir le rapport « La porte ouverte à l’arbitraire » http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1256.

[2] Voir le communiqué du 29 juin : Décision historique de la Cour Suprême : Le refus de détention illimitée sans un procès équitable pour les détenus de Guantanamo Bay http://www.fidh.org/article.php3?id_article=1480.

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