Communiqué LDH
Bien qu’ayant validé le principe d’une incarcération à vie sans faute, le Conseil constitutionnel n’avait pas accepté de prêter la main à cette forfaiture qu’est la rétroactivité d’une loi pénale.
En sollicitant l’avis du Premier Président de la Cour de cassation sur les moyens de contourner cette décision qui s’impose à tous, le Président de la République commet une triple faute.
Il met en cause le fonctionnement régulier des institutions en déniant la légitimité du Conseil constitutionnel et porte ainsi atteinte à l’état de droit.
Il met en cause l’indépendance du Premier Président de la Cour de cassation et par voie de conséquence celle de la juridiction qu’il préside, en sollicitant un service que le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire n’a pas à rendre au chef de l’exécutif.
Il montre le peu de cas qu’il fait des principes les plus fondamentaux de la République en tentant d’opposer la légitimité de l’émotion à celle des règles les plus essentielles d’une société démocratique.
Chacun peut comprendre que ce qui est ici en cause, ce ne sont plus les débats politiques aussi vifs soient-ils. C’est le contrat social et juridique multiséculaire sur lequel la République a été construite, sans lequel il n’y a pas de pacte civique qui s’impose à tous les citoyens, auquel il est porté atteinte.
La Ligue des droits de l’Homme attend du Président du Conseil constitutionnel qu’il rappelle le Président de la République aux devoirs de sa charge et du Premier Président de la Cour de cassation qu’il refuse la mission inconstitutionnelle que l’on tente de lui imposer.
Paris, le 25 février 2008.
