Lettre ouverte ACAT France – ADDE – AMNESTY International – ANAFE – CIMADE – GISTI – LDH – MRAP – Syndicat des avocats de France (SAF) – Syndicat de la Magistrature (SM)
Pour autant, la France continue de violer de façon délibérée et répétée la Convention européenne, en s’empressant de renvoyer les demandeurs d’asile d’où ils viennent avant qu’ils ne passent devant le juge -parfois avant même leur placement en zone d’attente (à la suite de contrôles dits « passerelles »)-, en éloignant des étrangers malades ou ceux invoquant des menaces, avant toute décision juridictionnelle.
L’arrêt de la CEDH a trouvé un écho mercredi 11 mai dernier avec une nouvelle condamnation de la France,celle du Comité contre la torture des Nations Unies cette fois, pour violation de l’article 3 de la Convention contre la torture des Nations Unies qui interdit à tout Etat partie de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture.
Aujourd’hui, la France est donc dans l’obligation urgente de modifier sa législation et ses pratiques, et d’offrir un recours automatiquement suspensif devant le juge à tout étranger susceptible de voir sa vie, sa liberté, son intégrité physique et mentale, ou sa santé menacée à la suite d’un refus d’entrée et de séjour en France, d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire.
Or, à ce jour, en droit français, seules les procédures concernant la reconduite à la frontière et l’obligation de quitter le territoire français respectent ce principe, du moins en métropole. Tel n’est pas le cas pour les refus d’entrée avec renvoi dans le pays de provenance, les refus de séjour au titre de l’asile, les arrêtés de réadmission Dublin II dans un autre Etat membre de l’Union européenne, les arrêtés d’expulsion, ni pour les décisions fixant le pays de renvoi (presque toujours celui dont l’étranger a la nationalité) après une interdiction du territoire ou autre mesure d’éloignement.
Les organisations signataires demandent donc :
> que cessent immédiatement les mesures de refoulement et d’éloignement d’étrangers tant qu’un juge ne s’est pas prononcé sur leur bien fondé,
> que soit adoptée une modification législative qui instaure un recours de plein droit suspensif sur l’ensemble des mesures d’éloignement.
ACAT France
ADDE
AMNESTY International
ANAFE
CIMADE
GISTI
LDH
MRAP
SAF
Syndicat de la Magistrature (SM)
Paris, le 22 mai 2007
