Tribune dont Nathalie Tehio, présidente de la LDH, est signataire
Le texte, qui sera examiné à la fin d’octobre et permettrait d’engager la responsabilité civile de toute personne protestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations, porte une atteinte grave à la liberté de manifestation, alerte un collectif d’organisations syndicales, dans une tribune au « Monde ».
A la suite des scènes de pillages et de destruction de biens qui ont eu lieu samedi 17 et dimanche 18 octobre, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a affirmé vouloir mener à son terme le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ». Ce texte, qu’il a inscrit à l’ordre du jour du Sénat en procédure accélérée, doit être examiné à la fin du mois d’octobre.
Alors que l’absence de dialogue social depuis un mois accroît les tensions, aucune réponse politique n’a, en revanche, été apportée aux revendications légitimes des lycéens et des lycéennes concernant un service public de l’éducation d’égale qualité pour toutes et tous, à la hauteur des besoins. Dès le départ, la répression dont ils sont la cible a été extrêmement violente. Ainsi, les mutilations et les images d’agressions physiques se sont multipliées.
A ce jour, au moins 36 enquêtes ont été ouvertes par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le nombre de plaintes déposées contre les forces de l’ordre, lui, n’est pas communiqué. Le choix a également été fait de la judiciarisation, y compris pour la participation à des blocus pacifiques, avec un nombre record de gardes à vue contre des mineurs [environ 5 900] pourtant censés bénéficier d’un régime protecteur.
Arbitraire policier
Le projet de loi vise à engager la responsabilité civile de toute personne manifestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations, quand bien même elle n’aurait pas causé ces dommages. Le droit actuel fait reposer sur l’Etat la réparation du dommage causé par une destruction de bien liée à un attroupement ou un rassemblement, avec une action récursoire possible contre le seul auteur des faits. Jusqu’ici, le principe de la responsabilité individuelle impose de rechercher une faute de la personne en cause, et un lien de causalité certain avec le dommage.
