2001 – RAPPORT ANNUEL – – Responsabilité pénale des mineurs (Résolution)

Le congrès de la LDH réuni à Limoges les 2, 3 et 4 juin 2001 :

  • réaffirme son attachement à l’ordonnance du 2 février 1945 traitant des mineurs délinquants et posant le principe de la priorité des mesures éducatives sur les mesures répressives ;
  • rappelle que le souci de la sécurité des personnes et des biens suppose obligatoirement que des mesures préventives concernant les mineurs soient développées au maximum ;
  • demande que ces mesures soient accompagnées des moyens matériels et financiers corrélatifs et adéquats ;
  • condamne les projets de loi répressifs, modifiant l’ordonnance du 2 février 1945, et plus particulièrement celui visant à abaisser à l’âge de 10 ans le seuil de la responsabilité pénale.

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