2001 – RAPPORT ANNUEL – Le gouvernement dépose un amendement en catimini pour pouvoir refouler les mineurs étrangers isolés aux frontières – Communiqué de l’Anafé (2 mai)

Le gouvernement a déposé à la sauvette, à l’occasion de l’examen ce jeudi 10 mai par le Sénat du projet de loi sur la modernisation sociale, un amendement prévoyant la désignation d’un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés étrangers arrivant aux frontières françaises et maintenus en zone d’attente.

Pour justifier cet amendement, le gouvernement précise qu’actuellement, les mineurs « ne peuvent pas bénéficier des garanties » de la loi et ajoute que « cette situation conduit le juge à les admettre de fait sur le territoire ». Le gouvernement semble regretter que ces mineurs soient admis et il propose un amendement pour pouvoir les refouler.

L’Anafé dénonce cette méthode et rappelle que dès 1999, elle avait réclamé une concertation entre les pouvoirs publics et les associations concernées par la question des mineurs arrivant non accompagnés. Non seulement cette concertation n’a pas eu lieu, mais le projet présenté aujourd’hui ne tient aucun compte des avis donnés de toute part depuis plus d’un an.

Pour sa part, l’Anafé maintient sa position, conforme aux engagements internationaux de la France (Convention international des droits de l’enfant et Convention de Genève relative au statut des réfugiés), selon laquelle « dès lors qu’un mineur étranger se présente seul, une situation de danger doit être présumée. Aucun mineur isolé ne peut être placé en zone d’attente. Il risque d’être refoulé, ce qui est manifestement contraire à l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui prohibe toute mesure d’éloignement » (septembre 2000).

Share This