Résolution « Pour la suppression de la double peine »

Résolution adoptée par le 80ème congrès de la LDH, Paris – 10, 11 et 12 juin 2000

La Ligue des droits de l’Homme, réunie en congrès national les 10, 11 et 12 juin 2000 à Paris décide de s’adresser aux parlementaires afin d’obtenir l’abrogation des textes organisant la double peine.

La Ligue des droits de l’Homme œuvrera pour que soit abrogée la double peine, pratique discriminatoire, en supprimant la possibilité judiciaire de prononcer des peines d’interdiction- temporaire ou définitive – du territoire national à l’encontre des résidents étrangers.

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