2000 – RAPPORT ANNUEL – La Cour pénale internationale menacée

La Commission chargée de mettre au point le règlement de procédure de la Cour pénale internationale tient actuellement session jusqu’au 8 décembre 2000, à New York.

Elle aura à se prononcer sur une proposition des États-Unis visant à rendre impossible la mise en accusation de leurs ressortissants par la Cour pénale internationale.

Une telle disposition, si elle était adoptée, aboutirait à la paralysie de la Cour pénale internationale, instituée par l’accord signé à Rome en juillet 1998 par 120 États. Elle inciterait d’autres États à protéger de la même manière leurs ressortissants.

La LDH rappelle que la France a été le premier État membre permanent du Conseil de sécurité à avoir fait ratifier par le Parlement le Traité de Rome, instituant la Cour pénale internationale.

Elle demande que notre gouvernement, qui assure actuellement la présidence de l’Union européenne, entraîne les quinze États de l’Union européenne à adopter une ferme attitude d’opposition aux propositions des États-Unis qui visent à réduire à l’impuissance la Cour pénale internationale.

Paris, le 5 décembre 2000

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