1999 – RAPPORT ANNUEL – – Justice

VOEU

La Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme vient de publier un rapport sur l’application de la législation anti-terroriste en France. Elle constate l’existence d’un large spectre de violations des obligations de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Ligue des droits de l’homme ne conteste pas la nécessité de combattre avec la plus grande énergie ceux qui, par une violence barbare et le plus souvent aveugle, sèment la mort et la peur et cherchent à saper les fondements de la démocratie.

Toutefois, elle estime qu’il faut revenir aux principes de la justice de droit commun, c’est-à-dire tout simplement à l’égalité devant la loi et devant les juges. Elle demande l’abrogation de la législation anti-terroriste de 1986 et la suppression de la XIVe section du Parquet du TGI de Paris. Face au terrorisme ou toute autre délinquance, la justice, comme la liberté, ne se divise pas.

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